CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3A/DHUP/DGCL/2021/191 du 6 septembre 2021 relative au plan interministériel de développement de l'habitat inclusif.
Domaine(s) : Collectivités territoriales, Santé, solidarité, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
Date de signature : 06/09/2021
Date de mise en ligne : 25/10/2021
Date de déclaration d'opposabilité : 06/09/2021
Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, LOG - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - ville et logement, COT - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de préciser votre rôle dans le développement de l’habitat inclusif.
NOMBRE D'ANNEXES
- 6 annexe(s)
- NOR : SSAA2127053C
- Numéro interne : 191
AUTEUR
Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Brigitte BOURGUIGNON, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Sophie CLUZEL, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées ,
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de département Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé
SIGNATAIRE
Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Brigitte BOURGUIGNON, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Sophie CLUZEL, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui