circulaire relative à la procédure de traitement du surendettement des particuliers

  • Domaine(s) : Economie, finance, industrie
  • Date de signature : 01/04/2021
  • Date de mise en ligne : 07/05/2021
  • Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie

RÉSUMÉ

L’efficacité des dispositifs en faveur du traitement des situations de surendettement des particuliers constitue un enjeu important pour les politiques publiques. Depuis la dernière circulaire relative à la procédure du surendettement en date du 10 janvier 2020, deux réformes ont contribué à modifier le droit existant. Il apparait ainsi nécessaire d’adopter une circulaire actualisée, à jour de l’état du droit. Par conséquent, par rapport à la circulaire du 10 janvier 2020, un nouveau chapitre VII portant sur les modalités de saisine du juge du tribunal judiciaire est inséré, et des modifications sont apportées aux points 2.1.2 du III (dettes relevant de la procédure), 1.2 du V (effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) et 2 du V (effets de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire). En outre, une modification est apportée au point 6.3 de l’annexe, relatif aux demandes d’autorisation de souscription de nouveaux emprunts. Les autres dispositions de la circulaire du 10 janvier 2020 demeurent inchangées. Ainsi, la présente circulaire annule et remplace la circulaire du 10 janvier 2020 précitée, qui est abrogée.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : ECOT2105604C

AUTEUR

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les Préfets de région et de département, Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux et départementaux des finances publiques

SIGNATAIRE

Bruno LEMAIRE

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

ECOT1936607C

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/04/2021

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

surendettement

Retourner en haut de la page