circulaire relative à la procédure de traitement du surendettement des particuliers
circulaire relative à la procédure de traitement du surendettement des particuliers
- Domaine(s) : Economie, finance, industrie
- Date de signature : 01/04/2021
- Date de mise en ligne : 07/05/2021
- Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie
RÉSUMÉ
L’efficacité des dispositifs en faveur du traitement des situations de surendettement des particuliers constitue un enjeu important pour les politiques publiques. Depuis la dernière circulaire relative à la procédure du surendettement en date du 10 janvier 2020, deux réformes ont contribué à modifier le droit existant. Il apparait ainsi nécessaire d’adopter une circulaire actualisée, à jour de l’état du droit. Par conséquent, par rapport à la circulaire du 10 janvier 2020, un nouveau chapitre VII portant sur les modalités de saisine du juge du tribunal judiciaire est inséré, et des modifications sont apportées aux points 2.1.2 du III (dettes relevant de la procédure), 1.2 du V (effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) et 2 du V (effets de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire). En outre, une modification est apportée au point 6.3 de l’annexe, relatif aux demandes d’autorisation de souscription de nouveaux emprunts. Les autres dispositions de la circulaire du 10 janvier 2020 demeurent inchangées. Ainsi, la présente circulaire annule et remplace la circulaire du 10 janvier 2020 précitée, qui est abrogée.
NOMBRE D'ANNEXES
1 annexe(s)
- NOR : ECOT2105604C
AUTEUR
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les Préfets de région et de département, Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux et départementaux des finances publiques
SIGNATAIRE
Bruno LEMAIRE
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- ECOT1936607C - Circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
- circulaire relative à la procédure du surendettement en date du 10 janvier 2020
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
ECOT1936607C
DATE DE MISE EN APPLICATION
01/04/2021
MOTS CLEFS
- Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
AUTRE(S) MOTS CLEFS
surendettement