Circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat ».

  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 22/01/2021
  • Date de mise en ligne : 04/02/2021
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : LOG - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - ville et logement

RÉSUMÉ

La présente circulaire vise à préciser les modalités de mise en oeuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : LOGL2102078C

AUTEUR

Ministère de la Transition écologique, Logement

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département

SIGNATAIRE

Emmanuelle WARGON ; Gérald DARMANIN ; Eric DUPOND-MORETTI

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Procédure d’expulsion ; occupation illicite d’un domicile

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