Circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat ».
Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
Date de signature : 22/01/2021
Date de mise en ligne : 04/02/2021
Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : LOG - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - ville et logement
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RÉSUMÉ
La présente circulaire vise à préciser les modalités de mise en oeuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : LOGL2102078C
AUTEUR
Ministère de la Transition écologique, Logement
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département
SIGNATAIRE
Emmanuelle WARGON ; Gérald DARMANIN ; Eric DUPOND-MORETTI
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui