Circulaire du 20 janvier 2017 relative à l’aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 20/01/2017
Date de mise en ligne : 07/03/2017
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
PDF - 1,6 Mo
RÉSUMÉ
Circulaire du 20 janvier 2017 relative à l’aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire
NOMBRE D'ANNEXES
- 18 annexe(s)
- NOR : JUST1701987C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2017-02 du 28 février 2017
AUTEUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Monsieur le premier président de la Cour de cassation ; Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs généraux ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République ; Pour information, Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale des greffes ; Monsieur le président du conseil national des barreaux ; Monsieur le président de la conférence des bâtonniers ; Mesdames et messieurs les bâtonniers des ordres des avocats ; Monsieur le président de l’UNCA ; Monsieur le président du conseil supérieur du notariat
SIGNATAIRE
Le secrétaire général, Stéphane VERCLYTTE
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
- Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991
DATE DE MISE EN APPLICATION
20/01/2017