RÉSUMÉ

Circulaire du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues

NOMBRE D'ANNEXES

• 14 annexe(s)
• NOR : JUSK1240006C
• Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
  BOMJL complémentaire du 15 mars 2012

AUTEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

DESTINATAIRE(S)

directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, chefs d'établissements pénitentiaires, directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le directeur de l'Ecole nationale d’administration pénitentiaire

SIGNATAIRE

Le préfet, directeur de l’administration pénitentiaire, Henri MASSE

CATÉGORIE

• Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
• Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (articles 3, 6 et 8)
• Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
• Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public
• Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
• Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
• Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
• Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (article 24)
• Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
• Articles 41, 81, 706-53-13, 706-53-14, 712-6, 714, 717 alinéa 2, 717-1, 721-10 alinéa 2, 723-19 et suivants, 723-29, 723-31-1, 729, 730-2 du code de procédure pénale
• Décret n° 2010-350 du 31 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au Centre national d'évaluation
• Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale et décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale
• Articles R. 57-8-7, R. 57-9-1 à R. 57-9-10, 57-9-13, R. 61-7 et arrêté du 23/08/07 quant à la compétence territoriale, R. 3214-2 alinéa 2, du code de procédure pénale
• Articles D.52 à 54, D.57, D.71, D.72, D.72-1, D.74 à D.81, D.81-1, D.81-2, D.82, D.82-2, D.82-3, D.82-4, D.80 dernier alinéa, D.86, D.97, D.136, D.145, D.146-1, D.147-30-41, D.147-34, D.276-1, D.298 à D.302, D.325, D.382, D.393 D.421-1 à 421-6, D.514, D.518, D.527-1 du code de procédure pénale
• Arrêté MESH0022669A du 24 août 2000 portant création des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes incarcérées
• Articles A.39, A.39-2, A.39-3, A.43-2, A. 43-3, A. 57-1, A. 58-1 du code de procédure pénale
• Circulaire NOR JUSD1031152C du 3 décembre 2010 : Présentation des dispositions de l'article 723-28 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et du décret n° 2010-1276 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire NOR JUSE03400044C du 18 avril 2003 relative à l’orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues

MOTS CLEFS

• Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

• administration pénitentiaire
• détenu
• établissement pénitentiaire