Circulaire du 11 août 2011 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs dont l’application est immédiate

Domaine(s) : Justice

Date de signature : 11/08/2011

Date de mise en ligne : 05/09/2011

Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

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RÉSUMÉ

Circulaire du 11 août 2011 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs dont l’application est immédiate

NOMBRE D'ANNEXES

  • 1 annexe(s)
  • NOR : JUSD1122738C
  • Numéro interne : CRIL 2011-23/E8-11-08-2011
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJL n°2011-08 du 31 août 2011

AUTEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel et les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République ; Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel et les présidents des tribunaux supérieurs d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance (Madame la représentante nationale auprès d’EUROJUST)

SIGNATAIRE

L’adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces , Eric MATHAIS

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Art. 2-9, 256, 380-2-1, 706-53-2, 712-16-1, 731-1 du code de procédure pénale
  • Art. 131-16-11 du code pénal
  • Art. L 1132-3-1 du code du travail
  • Art. 2, 5, 6, 6-1, 7-1, 8-1, 8-3, 9, 10-1, 10-2, 10-3, 12, 12-2, 14, 14-2, 20, 20-5, 20-10, 24-5 à 24-8 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante

MOTS CLEFS

  • Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • participation des citoyens à la justice panale
  • jugement des mineurs