CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 24/11/2020, 18BX04505, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015.

Par un jugement n° 1700819 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2018, M. et Mme A..., représentés par Me H..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 18 octobre 2018 ;

2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les plus-values de cession de biens immobiliers et de contributions sociales qui leur ont été réclamées au titre de l'année 2015.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que c'est à tort que, pour le calcul de la plus-value de cession immobilière, le service n'a pas tenu compte de quatre factures de travaux au motif qu'ils n'étaient pas en mesure d'en justifier le paiement alors que ces paiements sont intervenus sous la forme d'une " compensation " entre créances.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 11 août 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 16 septembre 2020 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code civil ;
- le décret 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. F... G...,
- et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

M. et Mme A... ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel, par une proposition de rectification du 28 juin 2016, l'administration fiscale a remis en cause la détermination de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente, le 29 septembre 2016, de six lots d'un ensemble immobilier en comptant seize, situé à Bazet (Hautes-Pyrénées), pour un montant de 320 000 euros, dont ils avaient fait l'acquisition le 5 janvier 2006 pour un montant de 160 000 euros. Ils relèvent appel du jugement du 18 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 au titre de cette plus-value de cession.

Sur le bien-fondé des impositions :

1. L'article 150 U du code général des impôts dispose que : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. ". Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant " et aux termes de l'article 150 VB du même code: " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. (...) / II. - Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : (...) 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée (...) ". Selon les dispositions de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts, " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés (...) au II de l'article 150 VB du code général des impôts sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration. ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un contribuable a réalisé, postérieurement à l'acquisition d'un bien immobilier, des travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration de ce bien, les dépenses relatives à ces travaux peuvent, sous réserve qu'elles n'aient pas été déjà déduites du revenu imposable et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives, venir en majoration du prix d'acquisition de ce bien immobilier pour le calcul de la plus-value réalisée à l'occasion de sa cession.
2. Pour remettre en cause le montant de la plus-value immobilière réalisée par M. et Mme A..., l'administration fiscale s'est fondée sur le fait qu'ils ne justifiaient pas à hauteur de 18 101 euros du paiement de quatre factures de travaux permettant de majorer le prix d'acquisition.
3. A l'appui de leur contestation de cette remise en cause, les requérants font valoir que ces quatre factures, émises les 20 novembre 2005, 3 juin 2008, 5 mars 2009 et 3 février 2010 par M. E..., décorateur et frère de Mme A..., ont fait l'objet d'un paiement par voie de compensation légale avec un prêt de 36 000 euros qu'ils avaient consenti le 9 décembre 2005 à l'intéressé qui ne les avait pas remboursés. Ils produisent, à ce titre, un extrait de compte bancaire libellé " E... J. Christophe Virement " qui révèle l'existence d'un virement de 36 000 euros le 20 décembre 2005 en exécution du contrat de prêt précité. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que les époux A... auraient invoqué le bénéfice de la compensation légale des articles 1289 et suivants du code civil alors en vigueur pour obtenir le remboursement, même partiel, de la somme ainsi versée alors d'ailleurs qu'entre les mois de décembre 2008 et novembre 2009, M. et Mme A... ont réglé à M. E... sept autres factures d'un montant total de 66 664 euros et qu'ils n'ont jamais adressé de lettre de relance à M. E....
4. Dans ces conditions, M. et Mme A... n'apportent pas la preuve qui leur incombe du paiement effectif par voie de compensation des quatre factures émises par M. E.... Il suit de là qu'ils ne sont pas fondés à soutenir que l'administration fiscale a, à tort, refusé de majorer le prix d'acquisition du bien des dépenses correspondantes dans les conditions fixées par le 4° de l'article 150 VB du code général des impôts.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


DECIDE :


Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2020 à laquelle siégeaient :
Mme D... C..., présidente,
M. Dominique Ferrari, président-assesseur,
M. F... G... premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2020.
La présidente,


Evelyne C...
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 18BX04505



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