CAA de LYON, 2ème chambre, 25/08/2020, 18LY04374, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2011.

Par un jugement n° 1606966 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2018, M. D..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 5 octobre 2018 ;

2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. D... soutient que :
- il a emménagé après le 1er mai 2010 dans le logement correspondant au lot n° 1 qui doit être regardé comme sa résidence principale quand bien même il ne l'a occupé que quelques mois ainsi que le relève la réponse ministérielle à M. E... publiée au JO AN du 2 juillet 2013 admettant qu'une occupation de huit mois et demi suffit à caractériser une résidence principale ;
- selon l'instruction BOI-RFPI-PVI-10-40-10 § 30 et 40, la résidence principale s'entend du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année et où il a sa résidence effective.
Par un mémoire enregistré le 28 mai 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :
- la condition de résidence principale n'est pas satisfaite dès lors qu'aucun élément n'établit que le contribuable a effectivement utilisé après l'expiration du bail le logement cédé et qu'il avait l'intention de le céder à la date à laquelle il soutient y avoir emménagé ;
- la durée d'occupation du logement correspondant au lot n° 1 est insuffisante pour pouvoir prétendre à l'exonération revendiquée ;
- l'intéressé a d'ailleurs bénéficié d'une exonération lors de la cession du logement correspondant au lot n° 2 en 2012.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pruvost, président,
- et les conclusions de Mme G..., rapporteure publique ;



Considérant ce qui suit :

1. M. D... a acquis, par acte du 10 novembre 2003, une maison à usage d'habitation dite Ferme de la Dranse située à Saint-Jean-d'Aulps (Haute-Savoie). Après rénovation, ce bien immobilier a fait l'objet, le 28 février 2011, d'un règlement de copropriété avec état descriptif de division et création de deux lots correspondant à deux appartements d'une superficie de 196,87 m² pour le lot n° 1 et de 58,65 m² pour le lot n° 2. Par acte du même jour, M. D... a cédé le lot n° 1 pour un prix de 635 000 euros. La plus-value qu'il a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime d'exonération du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette exonération au motif que le logement correspondant au lot n° 1 ne constituait pas sa résidence principale à la date de la cession. M. D... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti à raison de l'imposition de cette plus-value.

2. Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / (...) II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (...) ".

3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération.

4. M. D... soutient qu'il occupait le logement correspondant au lot n° 2 à titre de résidence principale pendant que le logement correspondant au lot n° 1 était donné en location meublée à la saison et que le logement correspondant au lot n° 1 est devenu sa résidence principale après l'expiration du bail saisonnier concernant le logement correspondant au lot n° 2, le 1er mai 2010. Il résulte toutefois de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que le logement correspondant au lot n° 1 était proposé à la réservation sur le site internet de La Ferme de la Dranse au cours de la saison 2010-2011 pour une période allant jusqu'au 24 avril 2011. Il est établi dans un acte de mutation d'un fonds de commerce, daté du 13 août 2010, que l'adresse mentionnée comme étant celle de M. D... n'était pas celle de l'appartement correspondant au lot n° 1 mais une autre adresse qui était la sienne avant sa séparation avec son épouse. Enfin, les avis d'imposition à la taxe d'habitation établis au nom de M. D... au titre des années 2009, 2010 et 2011 indiquent que celui-ci occupait le logement correspondant au lot n° 2 de la copropriété au 1er janvier de chaque année. A supposer que M. D... ait cessé d'occuper ce dernier logement le 1er mai 2010, ce qui n'est pas établi, il ne saurait être déduit de cette seule circonstance que le logement correspondant au lot n° 1 est devenu sa résidence principale à la même date. Le requérant n'a d'ailleurs produit aucun avis d'imposition justifiant qu'il a été soumis à la taxe d'habitation au titre de l'année 2011 à raison du logement correspondant au lot n° 1. En se bornant à critiquer la valeur probante des éléments tirés du site internet et de l'acte authentique et à invoquer un acte de séparation avec son épouse mentionnant l'adresse de la Ferme de Dranse, établi le 21 décembre 2010, qui n'étant pas enregistré est dépourvu de date certaine et qui est au demeurant sans utilité pour identifier le logement occupé, sans produire aucun élément précis et circonstancié quant à l'effectivité de l'utilisation du logement correspondant au lot n° 1, alors qu'il est le seul à pouvoir produire les éléments de preuve en ce sens, M. D... ne combat pas utilement les constatations relevées ci-dessus dont il résulte que l'appartement correspondant au lot n° 1 ne constituait pas sa résidence principale à la date de la cession. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause l'exonération de la plus-value réalisée.

5. La réponse ministérielle à la question n° 23625 de M. E..., député, publiée au JO AN du 2 février 2013 relative à la situation d'un propriétaire muté à l'étranger cédant un immeuble donné en location et l'instruction référencée BOI-RFPI-PVI-10-40-10 § 30 et 40 ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il vient d'être fait application susceptible d'être opposée à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

6. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.


DECIDE :
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.



Délibéré après l'audience du 7 juillet 2020, à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président de chambre,
Mme C..., présidente-assesseure,
Mme H..., première conseillère.


Lu en audience publique, le 25 août 2020.
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N° 18LY04374



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