CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 18/02/2020, 18MA05157, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure :

M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, et des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1601616 du 8 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.


Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2018, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 8 octobre 2018 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et des pénalités correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'administration ne pouvait remettre en cause le bénéfice de l'exonération de la plus-value de cession de l'appartement situé rue du général Allard à Saint-Tropez, dès lors qu'il constituait sa résidence principale ;
- c'est à tort que l'administration a fait application de la majoration pour manquement délibéré.


Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D...,
- et les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public.



Considérant ce qui suit :


1. A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a notamment remis en cause le bénéfice de l'exonération sous lequel M. A... avait entendu placer la plus-value de cession d'un appartement situé rue du général Allard à Saint-Tropez, au motif que cet immeuble ne constituait pas sa résidence principale. M. A... fait appel du jugement du 8 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a ainsi été assujetti au titre de l'année 2014.


2. En premier lieu, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - (...) les plus-values réalisées par les personnes physiques (...) lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers (...) sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / (...) II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (...) ". Sont considérés comme résidences principales, au sens de ces dispositions, les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la cession.

3. Il résulte de l'instruction que l'adresse de la rue du général Allard à Saint-Tropez n'a jamais figuré sur les déclarations fiscales de M. A..., dont la dernière adresse connue de l'administration était à Bath, au Royaume-Uni. Il recevait d'ailleurs à cette adresse les avis d'imposition à la taxe foncière, ainsi que les avis d'imposition à la taxe d'habitation pour l'appartement de Saint-Tropez, qui était taxé en tant que résidence secondaire. Si M. A..., pour établir que l'appartement sis rue du général Allard à Saint-Tropez a constitué, depuis le mois de janvier 2013 jusqu'à sa vente, le 6 janvier 2014, sa résidence principale, produit des factures d'électricité pour ce logement, elles font état d'une consommation erratique au cours de l'année 2013, comme d'ailleurs au cours de l'année 2011. Au demeurant, M. A... ne produit aucune facture d'eau relative à l'appartement en cause ni aucun élément relatif à son emménagement. Les autres pièces produites, à savoir un appel de fonds au titre des charges de copropriété de l'immeuble, un relevé d'assurance maladie, ainsi que des attestations rédigées dans le cadre de la procédure contentieuse, ne permettent pas de démontrer à eux seuls une résidence habituelle et effective dans l'appartement en cause, alors qu'il est constant que M. A... était propriétaire d'un autre appartement à Paris et que l'administration fait d'ailleurs valoir que M. A... disposait à Saint-Tropez d'un autre logement, sans être sérieusement contredite par le requérant, qui se borne à faire valoir qu'il n'est pas propriétaire d'une autre bien immobilier à Saint-Tropez. En outre, le ministre fait valoir sans être aucunement contredit que M. A... avait conclu un mandat de vente de l'appartement en cause dès le 29 novembre 2012, soit à une date antérieure à celle de son prétendu emménagement dans ce logement. Par suite, l'appartement situé rue du général Allard à Saint-Tropez ne pouvant être regardé comme constituant la résidence principale de M. A... au jour de la cession, c'est à bon droit que l'administration a assujetti l'intéressé aux impositions en litige au titre de la plus-value réalisée lors de la cession de cet appartement.




4. En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration (...) entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ".




5. Eu égard aux circonstances évoquées au point 3, l'administration démontre que M. A..., qui avait sciemment entendu se soustraire au paiement des impositions résultant de la plus-value immobilière qu'il avait réalisée en revendiquant une domiciliation qui n'était pas la sienne, ne pouvait ignorer ni qu'il était imposable sur le montant de cette plus-value immobilière, ni l'importance des droits en découlant. Par suite, l'administration établit le bien-fondé de l'application de la majoration pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts.




6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Ses conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.
Délibéré après l'audience du 4 février 2020, où siégeaient :

- M. Antonetti, président,
- M. Barthez, président assesseur,
- Mme D..., premier conseiller.

Lu en audience publique, le 18 février 2020.

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N° 18MA05157
mtr



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