Conseil d'État, 2ème chambre, 06/04/2018, 401858, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 5 mai 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B...A...dirigées contre l'arrêt n° 14BX01797 du 25 avril 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que celui-ci s'est prononcé sur la demande d'indemnisation qu'elle a présentée au titre de la perte de rémunération subi pendant son congé de maladie.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ;
- l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ;
- l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ;
- le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 ;
- le code de justice administrative ;




Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, A..., Stoclet, avocat de Mme A...;





1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à compter du 25 janvier 2010 pour exercer des fonctions " d'enseignant formateur " à temps complet par le groupement d'établissements pour la formation et l'insertion professionnelle (GRETA) de Mayotte ; qu'en juillet 2010, elle s'est vu confier une mission d'assistante de coordination à temps partiel pour la période allant du 1er avril au 10 septembre 2010, mission qui a été prolongée jusqu'au 15 octobre 2010 ; que, par un courrier en date du 29 juillet 2011, Mme A...a demandé au directeur du GRETA de Mayotte de lui verser la somme de 1 818,56 euros, au titre du reste à payer sur la rémunération des heures supplémentaires accomplies dans le cadre de cette mission ; qu'elle a, par le même courrier, sollicité la rupture de son contrat de travail, le versement de la rémunération non perçue en janvier 2011 et d'avril à juillet 2011 du fait de son arrêt de travail pour maladie, le versement d'une indemnité légale de licenciement, le versement d'une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'elle estimait avoir subi à raison des faits de harcèlement moral dont elle avait été victime ainsi que le remboursement du montant des cotisations exceptionnelles de solidarité retenu sur sa rémunération ; que, par jugement du 25 février 2014, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation du GRETA à lui verser les sommes de 1 818,56 euros au titre des heures supplémentaires accomplies en 2010, de 8 999,36 euros au titre de la rémunération non versée durant son arrêt de travail pour maladie, de 3 764,42 euros et de 7 988,76 euros au titre du préavis et de l'indemnité de licenciement, et de 25 000 euros au titre de son préjudice moral ; que, par arrêt du 25 avril 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement pour irrégularité, mais, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Mayotte ; que, par une décision du 5 mai 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...dirigées contre cet arrêt en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions relatives à l'indemnisation de la perte de rémunération pendant son congé de maladie à raison de la retenue effectuée sur son traitement ;

2. Considérant que l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, a institué, au sein de la collectivité territoriale de Mayotte, un régime d'assurance maladie auquel sont affiliés les agents publics non titulaires ; qu'aux termes de l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable au litige en vertu de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : " L'agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes : / (...) Après trois ans de services : / - trois mois à plein traitement ; / - trois mois à demi-traitement " ; que l'article 19 du décret du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa version applicable au litige, dispose que : " L'indemnité journalière maladie prévue à l'article 20-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 est accordée à l'expiration d'un délai de cinq jours. Le point de départ de l'indemnisation est fixé au sixième jour d'arrêt à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail " ;

3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'ils justifient de plus de trois ans de service, les agents publics non titulaires ont droit à bénéficier d'un plein traitement pendant les trois premiers mois de leur congé maladie ; que le délai de carence de cinq jours prévu par les dispositions l'article 19 du décret du 3 septembre 2004, qui ne s'applique qu'aux indemnités journalières maladie, ne saurait avoir pour objet ou pour effet de permettre qu'une retenue soit pratiquée sur les traitements dont bénéficient les agents publics non titulaires durant leurs congés maladie ; que, dès lors, en estimant que les dispositions de l'article 19 du décret du 3 septembre 2004 permettaient de pratiquer une retenue sur le traitement perçu par Mme A...au titre du mois de janvier 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que, par suite, son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur l'indemnisation de la perte de rémunération subie par Mme A...pendant son congé maladie ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que MmeA..., agent public non titulaire, a été placée en congé maladie à compter du 2 janvier 2011 ; qu'elle exerçait à cette date ses fonctions au sein du GRETA de Mayotte depuis plus de trois ans ; que si un plein traitement lui a été versé au titre des mois de janvier, février et mars 2011, une retenue de cinq jours, équivalent à une somme de 313,32 euros, a toutefois été appliquée au traitement qui lui a été versé au titre du mois de janvier ; qu'eu égard à ce qui a été dit précédemment, Mme A...est fondée à demander à l'Etat le versement d'une somme de 313,32 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison de l'application d'une telle retenue ; que le surplus des conclusions de sa demande ne peut, en revanche, qu'être rejeté ;

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 25 avril 2016 est annulé en tant qu'il statue sur l'indemnisation de la perte de rémunération subie par Mme A...pendant son congé de maladie.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme A...la somme de 313,32 euros.
Article 3 : L'Etat versera à Mme A...la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme A...est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre de l'éducation nationale.

ECLI:FR:CECHS:2018:401858.20180406
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