CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/11/2017, 16NT00747, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A...a demandé au tribunal administratif de Caen :
- d'annuler la décision du 25 mars 2015 par laquelle le maire de Hauteville-sur-Mer l'a mise en demeure d'élaguer les arbres aux abords du chemin du Castel sur les parcelles AC 570 et AC 128 ;
- de condamner la commune d'Hauteville-sur-Mer à lui verser les sommes de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 2 838 euros en remboursement des travaux d'élagage et de taille ;
- de condamner le maire de cette commune pour harcèlement moral et à une amende pour ne pas avoir posé de panneaux d'interdiction.

Par un jugement n° 1500775 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 29 février 2016, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 30 décembre 2015 ;

2°) d'annuler la décision du maire d'Hauteville-sur-Mer du 25 mars 2015 ;

3°) de condamner la commune d'Hauteville-sur-Mer à verser à lui verser la somme de 7 838 euros en réparation du préjudice subi du fait de cette décision du 25 mars 2015 ;

4°) de mettre à la charge de la commune d'Hauteville-sur-Mer la somme de 1 500 euros au profit de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :
- la mise en demeure d'élaguer ses arbres constitue une décision faisant grief, qui est susceptible de recours ;
- la décision attaquée n'est pas motivée et n'est pas justifiée par un procès verbal constatant l'infraction relevée ;
- elle a été prise en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
- l'élagage n'est pas justifié ;
- elle a adressé une réclamation préalable à la commune au cours de l'instance devant le tribunal, de sorte que ses conclusions indemnitaires sont recevables ;
- l'illégalité de la décision du 25 mars 2015 constitue une faute qui engage la responsabilité de la commune ;
- elle justifie de travaux d'élagage d'un montant de 2 838 euros et doit également être indemnisée du préjudice moral qu'elle a subi.


Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2016, la commune d'Hauteville-sur-Mer conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le courrier du 25 mars 2015 n'est pas une décision faisant grief, de sorte que les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables ;
- les moyens soulevés contre ce courrier ne sont pas fondés ;
- la demande d'élaguer ses arbres faite à Mme A...est légale et ne peut donc engager sa responsabilité.
Mme A...été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2016

Par ordonnance du 20 juin 2017, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée avec effet immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 79-587 du 11 janvier 1979 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Rimeu,
- et les conclusions de M. Bréchot, rapporteur public.

1. Considérant que Mme A...relève appel du jugement du 30 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire d'Hauteville-sur-Mer du 25 mars 2015 la mettant en demeure d'élaguer les arbres aux abords du chemin du Castel sur les parcelles AC 570 et AC 128, et d'autre part, à la condamnation de la commune d'Hauteville-sur-Mer à lui verser la somme totale de 7 838 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette décision ;
2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs " ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues (...) et voies publiques (...) " ; que selon l'article L. 2212-2-2 du même code : " Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents " ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée :

3. Considérant que si la décision contestée du 25 mars 2015 se présente comme une simple " demande d'élagage " et prévient que " une mise en demeure d'exécution des travaux d'élagage vous sera notifiée ", elle a été envoyée à Mme A...par lettre recommandée avec accusé de réception, elle vise les dispositions précitées de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et celles de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière, elle accorde un délai de trente jours à compter de sa réception pour faire cesser les empiètements de la végétation sur le chemin du Castel et menace d'une contravention de cinquième classe en cas de non réalisation dans le délai de l'élagage demandé ; que, par suite, eu égard à son caractère comminatoire, cette décision constitue une mise en demeure qui fait grief à la requérante ; qu'il suit de là que la fin de non recevoir soulevée doit être écartée ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, alors en vigueur : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. (...). / Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, alors en vigueur : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) " ; qu'en application de ces dispositions, les décisions qui constituent une mesure de police générale ou spéciale ne peuvent légalement intervenir, sauf situation d'urgence, qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations ;
5. Considérant que la mise en demeure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales constitue une mesure de police, soumise à ce titre à l'obligation de motivation, qui doit dès lors être précédée d'une procédure contradictoire en vertu de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme A...n'a pas été mise à même, par le maire d'Hauteville-sur-Mer, de présenter des observations écrites ou orales préalablement à la mise en demeure litigieuse alors qu'il n'est ni établi, ni même allégué que cette dernière a été prise dans le cadre d'une situation d'urgence ; que, dès lors, Mme A...est fondée à soutenir que la décision du maire d'Hauteville-sur-Mer du 25 mars 2015 a méconnu la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et doit, pour ce motif, être annulée ;

Sur les conclusions indemnitaires :

6. Considérant que si toute illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, une telle faute ne peut donner lieu à réparation du préjudice subi que si ce préjudice est en lien direct avec la faute commise ;

7. Considérant que si Mme A...soutient que l'élagage demandé par la décision contestée n'était pas justifié, elle ne produit aucun élément de nature à infirmer ce qui apparaît sur les photographies produites par la commune d'Hauteville-sur-Mer, établissant que des branches importantes des arbres de sa propriété empiètent sur le bas-côté et surplombent le chemin du Castel, entravant ainsi la sûreté et la commodité du passage, notamment pour les véhicules les plus hauts, sur cette voie publique ; qu'il suit de là que, bien qu'intervenue au terme d'une procédure irrégulière, la mesure de police contestée était justifiée au fond ; qu'il en résulte que les préjudices dont se prévaut l'intéressée, à savoir le préjudice matériel né des frais d'élagage exposés et le préjudice moral lié à l'exécution de ces travaux d'élagage, ne sont pas directement liés à l'illégalité externe fautive relevée au point 5 ci-dessus ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à en demander réparation ;
8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Hauteville-sur-Mer du 25 mars 2015 ; qu'elle n'est, en revanche, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le même jugement, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de cette commune à lui verser la somme totale de 7 838 euros ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
9. Considérant, que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
DECIDE :
Article 1er : La décision du maire d'Hauteville-sur-Mer du 25 mars 2015 est annulée.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 30 décembre 2015 est réformé est ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A...et les conclusions présentées par la commune d'Hauteville-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...et à la commune d'Hauteville-sur-Mer.

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,
- Mme Tiger-Winterhalter, présidente assesseure,
- Mme Rimeu, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 30 novembre 2017.

Le rapporteur,
S. RIMEULe président,
L. LAINÉ
La greffière,
V. DESBOUILLONS

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 16NT00747



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