CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 27/07/2017, 16LY02248, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La SA Pépinières Naudet a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013, des droits supplémentaires de taxe sur les véhicules des sociétés mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013 et des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1502838 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2016 et un mémoire, enregistré le 13 février 2017, la SA Pépinières Naudet, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 avril 2016 ;
2°) de lui accorder la décharge demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le véhicule litigieux n'est pas exclu du droit à déduction en application du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ;
- il ne l'est pas davantage en application de la doctrine de l'administration ;
- il n'est pas passible de la taxe sur les véhicules des sociétés en application de l'article 1010 du code général des impôts.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2017, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens présentés pour la SA Pépinières Naudet n'est fondé.
Par une ordonnance du 2 mars 2017, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mars 2017.
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Savouré, premier conseiller,
- les conclusions Mme Bourion, rapporteur public ;


1. Considérant que la SA Pépinères Naudet a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause, au titre de la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les loyers de crédit-bail relatifs à un véhicule Volvo XC70 et a fait application pour ce même véhicule, au titre de la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013, de la taxe sur les véhicules des sociétés ; que la SA Pépinières Naudet interjette appel du jugement du 28 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions issues de ces rectifications ;

Sur la taxe sur la valeur ajoutée :

En ce qui concerne la loi fiscale :
2. Considérant qu'aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...) " ; qu'aux termes de l'article 205 de l'annexe II au même code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction " ; qu'aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. (...) / IV. - (...) 2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / (...) 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (...) " ; que, pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu, non pas de se référer aux conditions d'utilisation du véhicule, mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, l'usage auquel il est normalement destiné ;
3. Considérant que si le véhicule litigieux a été transformé en véhicule utilitaire avant son acquisition, il n'en demeure pas moins qu'il a été conçu pour le transport de personnes et que sa conversion en véhicule utilitaire n'est pas irréversible ; que, dès lors, en application de la loi fiscale, quand bien même le certificat d'immatriculation de ce véhicule le classe dans la catégorie des véhicules dérivés de voitures particulières et camionnettes, le coefficient de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les opérations relatives à ce véhicule ne peut qu'être nul ;
En ce qui concerne la doctrine de l'administration :
4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. " ;
5. Considérant que la réponse ministérielle n° 58198 adressée à M. B..., député, publiée au journal officiel le 6 avril 2010, mentionne que : " En application des dispositions de l'article 206-IV-2-6° de l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules ou engins conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte est exclue du droit à déduction. (...) Par ailleurs, si le dispositif d'exclusion ne s'applique pas aux véhicules dits " dérivé VP " qui ne comportent que deux places, il ne s'applique également pas aux véhicules qui comportent, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et qui sont utilisés par l'entreprise pour amener son personnel sur les lieux de travail (...) " ; qu'en l'espèce, le véhicule litigieux, qui est un véhicule dérivé de voiture particulière ne comportant que deux places, doit être regardé comme ouvrant droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée au sens de la doctrine précitée ; que, par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu'elle a appliqué la loi fiscale suivant l'interprétation que l'administration avait fait connaître ;
Sur la taxe sur les véhicules des sociétés :
6. Considérant qu'aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. " ; qu'aux termes de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 : " A. DÉFINITION DES CATÉGORIES DE VÉHICULES / Les catégories de véhicules sont définies d'après la classification suivante (...) : 1. Catégorie M : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues. / Catégorie M1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. (...) 2. Catégorie N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes. (...) / C. DÉFINITION DU TYPE DE CARROSSERIE / Le type de carrosserie (...) est indiqué par la codification suivante : 1. Voitures particulières (M1) " ;
7. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que sont soumis à la taxe sur les véhicules des sociétés, d'une part, les véhicules à moteur ayant au moins quatre roues conçus et construits pour le transport de passagers et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, d'autre part, les véhicules dont le poids maximal ne dépasse pas 3,5 tonnes et qui, tout en ayant été à l'origine conçus et construits pour le transport de marchandises, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ;
8. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le véhicule litigieux est un véhicule conçu et construit pour le transport de passagers et qui comporte, outre le siège du conducteur, moins de huit places assises ; que la circonstance qu'il ait subi des transformations afin d'être utilisé pour le transport de marchandises ne fait pas obstacle à l'application de la taxe sur les véhicules des sociétés ;
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA Pépinières Naudet est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui ont été mis à sa charge par avis de mise en recouvrement du 29 mai 2015 ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
10. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SA Pépinières Naudet au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens ;









DÉCIDE :

Article 1er : La SA Pépinières Naudet est déchargée des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui ont été mis à sa charge par avis de mise en recouvrement du 29 mai 2015.

Article 2 : L'Etat versera à la SA Pépinières Naudet la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 28 avril 2016, est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SA Pépinières Naudet est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Pépinières Naudet et au ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 6 juillet 2017 à laquelle siégeaient :
M. Pourny, président,
Mme Dèche, premier conseiller,
M. Savouré, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 27 juillet 2017.
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N° 16LY02248




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