CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 06/07/2017, 15VE02279, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société GRENKE LOCATION a demandé au Tribunal administratif de Strasbourg, dans le dernier état de ses écritures :
- à titre principal, de condamner la commune de Vaujours à lui verser la somme de 2 936,99 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2009, au titre du solde de loyers échus impayés et de l'indemnité de résiliation en application d'un contrat de location d'une imprimante signé le 16 février 2009 ;
- à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 3 293,78 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2014, au titre des loyers échus impayés ;
- à titre très subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 3 479,77 euros TTC au titre des loyers échus impayés ;
- à titre infiniment subsidiaire, de condamner la commune, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à lui verser la somme de 2 894,32 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
- d'enjoindre à la commune de lui restituer le matériel, objet du contrat de location, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
- de mettre à la charge de la commune les entiers dépens et le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1002216 du 13 janvier 2015, le Tribunal administratif de Strasbourg a transmis cette demande au Tribunal administratif de Montreuil.

La société GRENKE LOCATION a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, dans le dernier état de ses écritures :
- de condamner la commune de Vaujours, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle pour enrichissement sans cause et de la responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser la somme de 4 391,84 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir ;
- de condamner la commune à lui restituer le matériel, objet du contrat de location ;
- de mettre à la charge de la commune les entiers dépens et le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1500401 du 19 mai 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 10 juillet 2015 et le 3 juin 2016, la société GRENKE LOCATION, représentée par Me Thiery, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement n° 1500401 du 19 mai 2015 ;

2° de condamner la commune de Vaujours à lui verser la somme de 6 038,77 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2013 et de la capitalisation des intérêts, à titre de dommages-intérêts ;

3° d'enjoindre à la commune de lui restituer le matériel, objet du contrat de location, dans le délai d'un mois à compter de la date de l'arrêt à intervenir ;

4° de mettre à la charge de la commune les entiers dépens et le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a adressé à la commune, le 18 novembre 2009, une demande préalable qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; sa demande de première instance était donc recevable ;
- elle peut prétendre, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle pour enrichissement sans cause, qui revêt un caractère objectif et autonome, au remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à la commune, correspondant au prix d'acquisition du matériel loué, soit la somme de 2 894,32 euros TTC ; en effet, elle n'a commis aucune faute grave assimilable à une fraude ou à un dol de nature à vicier le consentement de la collectivité ; à cet égard, alors que le contrat mentionne le numéro Siret de la commune et qu'il n'apparaît pas que la directrice de l'école maternelle l'ait signé, le fait que celle-ci était incompétente pour engager la commune n'était pas connu de l'exposante ; de plus, le maire de la commune a entendu poursuivre la relation contractuelle, circonstance qui démontre que le contrat répondait effectivement aux besoins de la commune et l'absence de toute fraude ou manoeuvre dolosive ;
- elle peut, en outre, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration sur un terrain quasi-délictuel ; en effet, elle n'a commis aucune faute, ni profité d'une irrégularité manifeste lors de la signature du contrat ; en revanche, la nullité du contrat résulte directement de la faute commise par la commune qui a signé incompétemment le contrat et manifesté son intention de le voir exécuter malgré cette irrégularité ; de plus, la commune a conservé l'usage du matériel depuis sa livraison sans le restituer et sans contrepartie ; ainsi, à ce titre, elle est en droit de demander le paiement de la somme de 3 842,79 euros TTC, soit les loyers dus durant la période de location initialement prévue, et la somme de 2 195,98 euros, correspondant à l'indemnité d'utilisation prévue à l'article 15.3 du contrat, soit une somme totale de 6 038,77 euros ;
- l'exposante ayant mis en demeure la commune de restituer le matériel et cette restitution étant la conséquence nécessaire de la nullité du contrat prononcée par le Tribunal administratif de Strasbourg, elle est en droit de demander, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, qu'il soit prescrit à la collectivité une telle restitution.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. d'Haëm,
- les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., pour la commune de Vaujours.





1. Considérant que la société GRENKE LOCATION a signé, le 16 février 2009, avec la directrice de l'école maternelle des Marlières, située sur le territoire de la commune de Vaujours, un contrat ayant pour objet la location d'une imprimante pour une durée initiale de cinq ans et moyennant le versement d'un loyer trimestriel de 153 euros HT ; qu'après avoir, par un courrier du 18 novembre 2009 adressé à l'école maternelle, procédé à la résiliation anticipée du contrat à raison du défaut de paiement des loyers échus depuis le 3 mars 2009, la société a recherché la responsabilité de la commune de Vaujours, dont dépend l'école maternelle, d'abord sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, puis sur le fondement de sa responsabilité quasi-contractuelle, pour enrichissement sans cause, et de sa responsabilité quasi-délictuelle ; que la société GRENKE LOCATION relève appel du jugement du 19 mai 2015 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir écarté, par voie d'exception d'invalidité, l'application du contrat à raison du vice d'une particulière gravité entachant sa passation, la directrice de l'école maternelle n'ayant aucune compétence pour engager contractuellement la commune et cette dernière ne pouvant être regardée comme ayant consenti à sa conclusion, a rejeté sa demande indemnitaire fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle de la commune ; que, par la voie de l'appel incident, la commune de Vaujours demande à la Cour de réformer ce jugement ;
Sur l'appel incident de la commune de Vaujours :
2. Considérant que la commune de Vaujours demande, par la voie de l'appel incident, la réformation du jugement attaqué en tant que ce dernier n'a pas accueilli sa fin de non-recevoir soulevée en première instance et tirée de ce que les conclusions indemnitaires présentées par la société GRENKE LOCATION n'étaient pas recevables, faute pour cette société d'avoir présenté une demande préalable et, en conséquence, d'avoir lié le contentieux ; qu'ainsi, la commune conteste seulement les motifs du jugement du tribunal administratif qui a rejeté au fond ces conclusions, sans statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune, et non le dispositif de ce jugement qui lui est favorable ; que, par suite, cet appel incident est irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejeté ;
Sur l'appel principal de la société GRENKE LOCATION :
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :
3. Considérant que le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses prévues au contrat qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; que les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration ; que dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, il peut en outre, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration ; qu'à ce titre, il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé par sa nullité, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée ; que toutefois, si le cocontractant a lui-même commis une faute grave en se prêtant à la conclusion d'un marché dont, compte-tenu de son expérience, il ne pouvait ignorer l'illégalité, et que cette faute constitue la cause directe de la perte du bénéfice attendu du contrat, il n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ce préjudice ;
4. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que le contrat en litige, ayant pour objet la location d'une imprimante, a été conclu, le 16 février 2009, entre un représentant de la société GRENKE LOCATION et la directrice de l'école maternelle des Marlières, école qui est dépourvue de la personnalité juridique et dont les dépenses d'équipement et de fonctionnement incombent obligatoirement à la commune de Vaujours, alors que cet agent de l'Etat ne disposait d'aucune compétence pour engager contractuellement la commune ; qu'en outre, il ne résulte d'aucun des éléments versés à l'instruction que la commune aurait donné son consentement, fût-ce tacitement en ne s'y opposant pas, à la passation de ce contrat le 16 février 2009 ou, en particulier, à l'achat le même jour auprès d'un fournisseur, en vertu de ce contrat et pour un montant de 2 894,32 euros TTC, par la société GRENKE LOCATION de l'imprimante en vue de sa location, ni même qu'elle aurait été simplement informée d'un tel engagement contractuel ou de cette dépense engagée par la société requérante ; que, par ailleurs, si la société requérante se prévaut de ce que la commune de Vaujours a conservé le matériel, objet du contrat de location, ainsi que d'un courrier du 21 juin 2010 du maire de la commune indiquant notamment que la collectivité " a souhaité conserver le contrat ", ce courrier n'a eu ni pour objet ni pour effet de régulariser le vice de consentement entachant le contrat signé le 16 février 2009 et, au demeurant, résilié par la société requérante le 18 novembre 2009, aucun accord n'ayant été trouvé par la suite entre cette dernière et la commune quant à une reprise des engagements contractés le 16 février 2009 ; qu'ainsi, la société GRENKE LOCATION, qui a élaboré le contrat en litige et qui, en tant que professionnel averti, ne pouvait ignorer ni qu'une école maternelle est dépourvue de la personnalité juridique et, par suite, de la capacité de contracter par elle-même, ni que la commune de Vaujours ne pouvait être valablement engagée par la seule signature de la directrice de l'école maternelle des Marlières, doit être regardée comme étant à l'origine de ce que le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de la commune ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à rechercher sa responsabilité sur le terrain quasi-contractuel ;
5. Considérant, d'autre part, que la société GRENKE LOCATION ne saurait sérieusement soutenir que la commune de Vaujours aurait commis une faute qui serait à l'origine de la nullité du contrat en litige alors qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que cette dernière ne peut être considérée comme ayant donné son consentement, fût-ce tacitement, à la passation de ce contrat ; qu'au surplus, la société GRENKE LOCATION a commis une faute grave en se prêtant à la conclusion d'un contrat dont, compte tenu de son expérience, elle ne pouvait ignorer l'illégalité ; que cette faute constitue la seule cause directe du préjudice subi par la société requérante à raison de la perte du bénéfice attendu de ce contrat ; que cette société n'est ainsi pas fondée, en tout état de cause, à demander l'indemnisation d'un tel préjudice sur le terrain quasi-délictuel ;
6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Vaujours à ses conclusions indemnitaires, la société GRENKE LOCATION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ;
En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction :
7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ;
8. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions indemnitaires présentées par la société GRENKE LOCATION, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, et alors que rien ne fait obstacle à ce que la société requérante puisse récupérer le matériel, objet du contrat de location en litige, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Vaujours de lui restituer ce matériel, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
En ce qui concerne les dépens :
9. Considérant qu'aucun dépens n'a été exposé au cours de l'instance d'appel ; que les conclusions présentées à ce titre par la société GRENKE LOCATION ne peuvent donc qu'être rejetées ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
10. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Vaujours, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société GRENKE LOCATION demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société GRENKE LOCATION le versement à la commune de Vaujours d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des mêmes dispositions ;



DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la société GRENKE LOCATION est rejetée.
Article 2 : La société GRENKE LOCATION versera à la commune de Vaujours une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions d'appel incident de la commune de Vaujours et le surplus de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
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N° 15VE02279



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