Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21/09/2016, 383857

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1001166 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 12MA00633 du 27 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2014 et le 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A...;



Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". Dans la partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur départemental ou principal. Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ". Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l'interlocuteur départemental dans les conditions qu'elles précisent.

2. Un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sur tous les points où persiste un désaccord avec ce dernier, ne saurait soutenir utilement devant le juge de l'impôt qu'il aurait été privé de cette garantie et que la procédure d'imposition serait, pour ce motif, irrégulière. Toutefois, il peut utilement soutenir que, compte tenu des circonstances de fait, et notamment des informations que l'administration a portées à sa connaissance dans la proposition de rectification ou dans la réponse à ses observations, l'administration l'a induit en erreur sur la possibilité d'obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, alors même qu'elle n'était pas légalement tenue de faire connaître au contribuable, à ce stade de la procédure, sa faculté d'obtenir un tel débat.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL L'Archipel, soumise sur option au régime fiscal des sociétés de personnes et dont les droits sont détenus en totalité par le requérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 octobre 2007. A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération, prévue par l'article 151 septies du code général des impôts, des plus-values professionnelles réalisées par la société lors de la vente de tous ses actifs, le 10 octobre 2007, et lui a en conséquence notifié une proposition de rectification le 12 août 2008. Les rehaussements ont été confirmés par une réponse aux observations du contribuable adressée au gérant de la société le 23 septembre 2008, laquelle précisait qu'en cas de désaccord était ouverte la possibilité de saisir le " conciliateur du département ".

4. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour, après avoir relevé que " les mentions figurant sur la réponse aux observations du contribuable adressée par l'administration à la SARL L'Archipel le 23 septembre 2008 précisaient qu'en cas de désaccord le requérant ne disposait que d'un seul et unique recours tenant à la saisine du conciliateur départemental alors que le premier recours hiérarchique cité dans l'avis de vérification n'était plus mentionné ", a jugé que le requérant ne pouvait utilement soutenir que cette même SARL avait été privée de la garantie de pouvoir obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur au motif qu'aucune demande en ce sens n'avait été adressée à l'administration. La cour s'est ainsi abstenue de répondre au moyen tiré de ce que, compte tenu des mentions figurant dans la réponse aux observations du contribuable, l'administration avait induit la société en erreur sur sa possibilité de bénéficier d'un débat avec le supérieur hiérarchique. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'elle a, ainsi, insuffisamment motivé son arrêt. M. A...est, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondé à en demander l'annulation.




D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 27 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 500 euros à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'économie et des finances.

ECLI:FR:CECHR:2016:383857.20160921
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