Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/02/2012, 10MA03322, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03322, présentée pour M. Antoine A, demeurant ..., par la SCP Calaudi-Beauregard-Molinier, avocat ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0804893 du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2008 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon a refusé de lui délivrer l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe ainsi que de la décision du 2 septembre 2008 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;

Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2011 :

- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

Considérant que, par décision du 5 juin 2008 confirmée sur recours gracieux le 2 septembre 2008, le préfet de la région Languedoc-Roussillon a refusé de délivrer à M. A l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe ; que, par jugement du 18 juin 2010, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de ces deux décisions ; que M. A relève appel de ce jugement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 dans sa rédaction alors applicable : L'usage professionnel du titre d'ostéopathe (...) est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie (...) délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire (...). Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe (...) s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret (...) ; que l'article 4 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose : L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé : 1° Aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer, titulaires d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins. (...) 3° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative en application des articles 9 ou 16 du présent décret ; qu'aux termes de l'article 16 de ce décret : I. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4, l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe est délivrée après avis de la commission mentionnée au II : 1° Par le préfet de région du lieu d'exercice de leur activité, aux praticiens en exercice à la date de publication du présent décret justifiant de conditions de formation équivalentes à celles prévues à l'article 2 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 visé ci-dessus ou attestant d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'ostéopathie d'au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années (...) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 : Le diplôme d'ostéopathe est délivré aux personnes ayant suivi une formation d'au moins 2 660 heures ou trois années comportant 1 435 heures d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie et 1 225 heures d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 25 mars 2007 : Les personnes titulaires d'un diplôme, titre, certificat ou autorisation d'exercer la profession de médecin ou de masseur-kinésithérapeute sont dispensées de l'ensemble de la phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et biologie humaine définie à l'article 2 (...) ;

Considérant que, pour rejeter la demande de M. A, le préfet de la région Languedoc-Roussillon s'est fondé sur un double motif tiré, d'une part, de ce que l'intéressé ne justifiait pas d'une formation en ostéopathie équivalente ni analogue au contenu de la formation minimale obligatoire et, d'autre part, de ce qu'il n'avait pas justifié, par tout document, de cinq ans de pratique continue de l'ostéopathie dans les huit dernières années ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 1° de l'article 4 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 et de l'article 5 de l'arrêté du 25 mars 2007 que l'usage professionnel du titre d'ostéopathe n'est réservé aux masseurs-kinésithérapeutes qu'à la condition qu'ils justifient d'une formation spécifique en ostéopathie ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le seul diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute donne le droit d'user du titre d'ostéopathe doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, que M. A, en sa qualité de masseur-kinésithérapeute, est dispensé de l'ensemble de la phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et biologie humaine, en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 25 mars 2007, et doit seulement justifier de conditions de formation équivalentes aux 1 225 heures d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie prévues par l'article 2 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 ; que, si M. A se prévaut d'un enseignement suivi, entre 1998 et 2001, au sein de l'établissement de formation Jean-Pierre B , il résulte des attestations établies par le directeur de l'établissement que cet enseignement représente un volume global de 256 heures ; qu'une telle formation ne saurait être regardée, compte tenu de son faible volume horaire, comme équivalente à celle légalement exigée, au sens de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; qu'est à cet égard sans influence la circonstance, à la supposer établie, que cette formation correspondrait au cursus normal de l'institut de formation alors que celui-ci bénéficie depuis 2007 d'un agrément du ministère de la santé ;

Considérant, en troisième et dernier lieu, que, pour démontrer qu'il remplit la condition, également posée par l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007, tenant à la justification de cinq ans de pratique continue de l'ostéopathie dans les huit dernières années, M. A invoque la différence, d'ailleurs relativement peu élevée, entre son chiffre d'affaires total et celui déclaré au titre de sa seule activité de masseur-kinésithérapeute ; que, toutefois, les éléments comptables produits n'expliquent pas l'écart constaté alors qu'en outre la plaque commerciale de l'intéressé comme l'attestation d'assurance pour l'année 2008, dont l'intéressé se prévaut, montrent que M. A exerce d'autres activités que celles de masseur-kinésithérapeute et d'ostéopathe ; que les attestations versées aux débats, émanant de clients et de médecins, ces derniers indiquant qu'ils adressent certains de leur patients à M. A pour des soins en ostéopathie, sont peu circonstanciées, en particulier sur la fréquence ou le volume des actes pratiqués en la matière ; que ces éléments, pris dans leur ensemble, ne sont pas de nature à établir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard de l'expérience professionnelle de M. A ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;
D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Antoine A et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

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