Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 19/01/2012, 10MA02058, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA02058, présentée pour la COMMUNE DE ROQUEFORT LES PINS, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualité Hôtel de Ville, Place Antoine Merle à Roquefort les Pins (06330), par la SELARL d'avocats Burlett et associés ;

La COMMUNE DE ROQUEFORT LES PINS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0902772 du 7 mai 2010 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé la décision de son maire du 20 mai 2009 ;

2°) de condamner B à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Roquefort les Pins ;

Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2011 :

- le rapport de M. Salvage, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;

- et les observations de Me Burlett de la société d'avocats Burlett et Associés, avocat pour la COMMUNE DE ROQUEFORT LES PINS ;


Considérant que M. A, conseiller municipal de l'opposition, a demandé au maire de Roquefort les Pins, par courrier en date du 2 avril 2009, d'une part de lui transmettre pour l'avenir les textes de la majorité avant la parution du petit roquefortois , à défaut de ne plus profiter de l'avantage d'une connaissance de la tribune de l'opposition avant cette dernière pour y répondre, d'autre part de renoncer à la rubrique tribune de la majorité ; que par décision en date du 20 mai 2009, le maire a rejeté ces demandes ; que saisi par le groupe de l'opposition et M. A, seul ce dernier étant jugé recevable à agir, le Tribunal administratif de Nice a, par son jugement en date du 7 mai 2010, annulé la décision querellée et a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de l'article 30 du règlement intérieur du conseil municipal comme étant irrecevables ; que la COMMUNE DE ROQUEFORT LES PINS relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision de son maire du 20 mai 2009 ;


Sur les conclusions à fin d'annulation :


Considérant qu'aux termes de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : Dans les communes de trois mille cinq cents habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. ; que selon les dispositions de l'article 30 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Roquefort les Pins, qui fautes d'avoir été contestées dans le délai de recours contentieux sont devenues définitives : Le droit d'expression des élus s'applique dans le respect de la loi n°2002-276 du 27 février 2002.(...)/ Les groupes constitués au sein du conseil municipal sont autorisés à s'exprimer (dans le bulletin municipal dénommé le petit roquefortois ). (...)/ En qualité de directeur de la publication, il appartient au maire de vérifier que les tribunes soient consacrées à des sujets d'intérêt local, que les propos soient mesurés et que leur teneur ne soit ni injurieuse, ni diffamatoire (...)/ La parution du bulletin communal étant bimestrielle, les textes devront parvenir au service communication avant le 5 du mois de parution. (...) ;


Considérant que ni les dispositions de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, qui se bornent à imposer de réserver un espace d'expression dédié aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, ni les travaux parlementaires préalables à leur adoption, ne font obstacle à ce qu'un tel espace soit également ouvert dans le journal municipal aux élus de la majorité ;


Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice s'est fondé sur une méconnaissance de ces dispositions pour annuler la décision querellée ;


Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par B devant le Tribunal administratif de Nice ;


Considérant, en premier lieu, que la circonstance qu'une demi-page soit consacrée à l'expression des élus de la majorité n'est pas de nature à démontrer, à elle seule, que les dispositions sus-rappelées de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales auraient été méconnues ;


Considérant, en second lieu, que M. A n'établit, ni même n'allègue, que le maire de la commune aurait censuré d'une manière ou d'une autre le texte qui lui a été soumis avant publication ; que ce dernier n'a méconnu aucune disposition de nature législative ou règlementaire, ni aucun principe général de droit, en prenant connaissance avant cette publication du bulletin de l'opposition et en laissant la majorité répondre, pour partie, à ces affirmations notamment dans le numéro 79 paru en mars 2009, l'opposition n'étant, en tout état de cause, pas empêchée de répliquer ultérieurement dans le magasine ou par tout autre moyen ;

Considérant ainsi que M. A n'était pas fondé à demander au maire de Roquefort les Pins de supprimer la demi page réservée à l'expression des élus de la majorité dans le magasine d'information municipale, ni d'ailleurs à exiger de prendre connaissance de leur production avant la publication ; qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE ROQUEFORT LES PINS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 20 mai 2009 de son maire ;



Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :


Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ;


Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la COMMUNE DE ROQUEFORT LES PINS, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à M. A quelque somme que ce soit au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ;


Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner B à verser à la commune la somme de 1 500 euros à ce titre ;




DÉCIDE :




Article 1er : Le jugement n°0902772 du 07 mai 2010 du Tribunal administratif de Nice est annulé en tant qu'il a annulé la décision du maire de la COMMUNE DE ROQUFORT LES PINS du 20 mai 2009 rejetant les demandes de M. A.
Article 2 : Les demandes de M. A présentées devant le Tribunal administratif et devant la Cour de céans sont rejetées.
Article 3 : M. A versera à la COMMUNE DE ROQUEFORT LES PINS la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.



Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE ROQUEFORT LES PINS et à M. Jean-Hugues A.
Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes.


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N° 10MA02058 2
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