Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 21/01/2010, 08VE02377, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Eric A, demeurant ..., par Me Grillon ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0404434 du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 septembre 2001 par laquelle le directeur de l'Institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis a refusé son reclassement et, d'autre part, à la condamnation dudit Institut à lui verser une somme de 305 000 euros en réparation du préjudice matériel résultant de l'illégalité de la décision attaquée ;

2°) d'annuler la décision de l'Institut médico-éducatif en date du 20 septembre 2001 précitée ;

3°) de condamner l'Institut médico-éducatif à lui verser une somme de 305 000 euros, toutes causes de préjudice confondues, en raison de l'illégalité de la décision attaquée avec intérêt au taux légal à compter de mai 2002 ;

4°) de condamner l'Institut médico-éducatif à verser à Me Grillon une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la décision contestée est entachée d'un vice de procédure faute pour l'Institut médico-éducatif d'avoir recueilli l'avis du comité médical départemental ainsi que le prévoient l'article 2 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 et l'article 7 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; qu'elle est également entachée d'une erreur de droit, le directeur de l'Institut médico-éducatif n'ayant pas établi qu'il était dans l'impossibilité de le reclasser, éventuellement par voie de concours ou de détachement, dans un poste approprié à son état de santé ; que l'illégalité de la décision contestée engage la responsabilité de l'Institut médico-éducatif qui l'a privé de toutes ressources à trente huit ans ; qu'il vit avec sa famille dans un total dénuement ;

.............................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers pour raison de santé ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 :
- le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller,
- les conclusions de M. Davesne, rapporteur public,
- et les observations de Me Cazelles substituant Me Bazin pour l'Institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux ;

Considérant que M. A, né le 13 février 1964, ouvrier professionnel titulaire, employé par l'Institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis à compter du 1er juillet 1983 a été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 2 mai 2002 ; que, placé en congé de maladie du 3 juillet 1996 au 1er novembre 1998 à la suite d'un accident du travail, il a ensuite été placé en congé de longue maladie du 2 novembre 1998 au 1er novembre 2001 en raison de problèmes orthopédiques, puis en disponibilité d'office à compter du 2 novembre 2001 jusqu'au 1er mai 2002 ; que sa demande de reclassement en date du 3 août 2001 a été rejetée par le directeur de l'Institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis le 20 septembre 2001 ; que M. A n'a pas obtenu devant les premiers juges l'annulation de cette décision et la condamnation de l'administration à l'indemniser à raison de son illégalité ; qu'il relève appel du jugement du 27 mai 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. - L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté devant la Cour, dans le délai de recours, un mémoire d'appel qui ne constituait pas la seule reproduction littérale de son mémoire de première instance et énonçait à nouveau, de manière précise les critiques adressées à la décision dont il avait demandé l'annulation au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ainsi que la cause de l'engagement de la responsabilité de l'Institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis à son égard ; qu'une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative susrappelé ; que, par suite, l'Institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis n'est pas fondé à soutenir que la requête d'appel M. A serait irrecevable ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant que l'article 71 la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisé dispose que : Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps, s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé ; que l'article 2 du décret du 8 juin 1989 dispose que : Dans le cas où l'état physique d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'intéressé peut présenter une demande de reclassement dans un emploi relevant d'un autre grade de son corps ou dans un emploi relevant d'un autre corps. / L'autorité investie du pouvoir de nomination recueille l'avis du comité médical départemental ; que l'article 7 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction applicable en l'espèce prévoit que : Les comités médicaux sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés. / Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : (...) 2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; (...) 6. La mise en disponibilité d'office pour raisons de santé, son renouvellement et l'aménagement des conditions de travail après la fin de la mise en disponibilité ; 7. Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire, /ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A n'était plus apte, en raison de son état de santé, à occuper le poste de cuisinier sur lequel il avait été recruté et que ce poste ne pouvait être adapté à son état physique ; qu'en application des dispositions surappelées, il appartenait à l'Institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis de saisir pour avis le comité médical de la demande de reclassement formulée le 3 août 2001 par M. A ; qu'en effet, lorsqu'il est médicalement constaté qu'un fonctionnaire se trouve atteint de manière définitive d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'administration de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer sa mise à la retraite d'office ; qu'en l'espèce, l'Institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis s'est cru dispensé de respecter cette procédure au motif que le comité médical aurait implicitement conclu à l'impossibilité d'un tel reclassement dans son avis émis le 10 avril 2001, alors que ledit avis concluait à la prolongation pour trois mois du congé de longue maladie du requérant et indiquait prévoir dossier de retraite , toutes mentions qui ne pouvaient être assimilées à la reconnaissance de l'incapacité définitive de M. A à occuper tout emploi ; que, par ailleurs, le docteur Danowski a conclu le 18 octobre 2001 à la possibilité de reclasser M. A sur un poste lui permettant d'être assis ou demandant peu de station debout contrairement à l'avis du docteur Grinberg, en date du 11 mai 2001, qui était favorable à sa mise à la retraite ; que le rapport du docteur Danowski a été établi à la demande de la Caisse des dépôts et consignations qui, consultée sur la demande de mise à la retraite pour invalidité du requérant, avait été saisie par ce dernier le 5 juillet 2001 de sa demande de reclassement ; que l'Institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis, saisi le 3 août 2001 de la demande de reclassement de M. A, l'a rejetée le 20 septembre 2001 aux motifs que son reclassement n'était, ni souhaitable, ni possible sur un poste administratif ou au standard car M. A aurait dû être reçu à un concours administratif, que le poste de standardiste allait être transformé et serait attribué à un adjoint administratif et enfin qu'un emploi administratif ne serait pas adapté à sa catégorie professionnelle et ne lui apporterait pas de satisfactions professionnelles ; que si l'Institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis fait valoir en appel qu'il n'était pas tenu de procéder au reclassement de M. A et que c'est à bon droit qu'il ne lui a proposé aucun poste en raison de son incapacité physique absolue et définitive à occuper ses fonctions reconnue par le comité médical le 10 avril 2001 et les docteurs Grinberg et Danowski et de l'avis favorable de la Caisse des dépôts et consignations à sa mise à la retraite pour invalidité du 26 novembre 2001, il résulte cependant de ce qui précède que M. A n'était pas inapte définitivement à occuper tout emploi et qu'en conséquence l'Institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis n'était pas dispensé de mettre en oeuvre en sa faveur la procédure de reclassement prévue par les dispositions sus rappelées ; que, dans ces conditions, l'Institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis a entaché son refus de reclassement de M. A d'une erreur de droit ; que, par suite, sa décision du 20 septembre 2001 doit, pour ce motif, être annulée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur de droit commise par l'Institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis en refusant à M. A le 20 septembre 2001 le bénéfice d'une mesure de reclassement est fondé ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ;

Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

Considérant que l'illégalité fautive dont est entachée la décision du 20 septembre 2001 est susceptible d'engager la responsabilité de l'Institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis ;

Considérant que le préjudice matériel allégué par M. A n'est pas certain en l'absence de données au dossier établissant que le reclassement de l'intéressé était effectivement possible au sein de l'Institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis ; qu'ainsi les conclusions tendant à la réparation de ce préjudice ne peuvent qu'être rejetées ; que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par le requérant en lui allouant de ce chef une indemnité de 3 000 euros ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. / Si le juge fait droit à sa demande, l'avocat dispose d'un délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée pour recouvrer la somme qui lui a été allouée. S'il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. / Si, à l'issue du délai de douze mois mentionné au troisième alinéa, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci. / Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article ; que M. A n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis de payer à M. A la somme de 2 000 euros ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. A, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à l'Institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :
Article 1er : Le jugement n° 0404434 du 27 mai 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Article 2 : La décision du 20 septembre 2001 par laquelle le directeur de l'Institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis a refusé le reclassement de M. A est annulée.

Article 3 : L'Institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis est condamné à verser 3 000 euros à M. A en réparation de son préjudice moral.

Article 4 : L'Institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis versera 2 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 6 : Les conclusions de l'Institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

''
''
''
''
N° 08VE02377 2




Retourner en haut de la page