Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/12/2009, 09NT00763, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009, présentée pour la SAS SECHE ECO SERVICES, dont le siège est situé Les Hêtres BP 20 à Changé (53810), représentée par son président, par Me de Treverret, avocat au barreau de Laval ; la SAS SECHE ECO SERVICES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 07-3725 en date du 31 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet des Côtes d'Armor, annulé la délibération du 15 mai 2007 du conseil municipal de la commune de Saint-Brieuc autorisant le maire à signer l'avenant n° 1 au marché du 27 décembre 2006 portant sur la déconstruction d'un bâtiment, ensemble ledit avenant en date du 13 juin 2007 ;

2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet des Côtes d'Armor ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2009 :

- le rapport de M. Ragil, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;
Considérant que, par un acte d'engagement en date du 27 décembre 2006, signé au terme d'une procédure d'appel d'offres ouverte, la commune de Saint-Brieuc a confié à la SAS SECHE ECO SERVICES le lot n° 2 des travaux de déconstruction d'un immeuble situé place du Champ de Mars à Saint-Brieuc ; que, par une délibération du 15 mai 2007, le conseil municipal a autorisé le maire à conclure avec cette société un avenant n° 1 à ce marché, signé le 13 juin 2007 et portant sur la dépose et l'élimination d'éléments de construction amiantés ; que la SAS SECHE ECO SERVICES interjette appel du jugement en date du 31 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet des Côtes d'Armor, annulé la délibération du 15 mai 2007 du conseil municipal de Saint-Brieuc ainsi que l'avenant précité ; que la commune de Saint-Brieuc demande également l'annulation de ce jugement ;

Sur les conclusions de la commune de Saint-Brieuc :

Considérant que les conclusions de la commune de Saint-Brieuc qui tendent, comme il vient d'être dit, à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Rennes du 31 octobre 2008 sont des conclusions d'appel principal ; que le jugement attaqué a été notifié à la commune le 30 janvier 2009 ; qu'il suit de là que les conclusions présentées par celle-ci, enregistrées au greffe de la Cour le 29 mai 2009, sont tardives et, par suite, irrecevables ;

Sur l'appel de la SAS SECHE ECO SERVICES :

Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code des marchés publics applicable en l'espèce : Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché ou de l'accord-cadre, ni en changer l'objet. ; que seules peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues au sens de ces dispositions des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché et présentant un caractère exceptionnel, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont la cause est extérieure aux parties ;

Considérant que le marché litigieux a été conclu pour un prix global forfaitaire ; qu'aux termes de l'article 0.0.3. du cahier des clauses techniques particulières : Les entrepreneurs sont réputés par le fait d'avoir remis leur offre : (...) - avoir pris tous renseignements concernant d'éventuelles servitudes ou obligations (...) - avoir pris une parfaite connaissance des existants et plus particulièrement de tous les éléments ayant trait directement ou indirectement aux travaux de leur lot. Les entrepreneurs sont réputés avoir pris connaissance parfaite des lieux et de toutes les conditions pouvant, en quelque manière que ce soit, avoir une influence sur l'exécution, la sécurité et les délais, ainsi que sur la qualité et le prix des ouvrages à réaliser (...) ; qu'aux termes de l'article 0.0.5. du même document : (...) En raison du caractère forfaitaire du marché, il est précisé que les propositions souscrites pour chaque lot tiendront compte de tous les travaux nécessaires au désamiantage et à la déconstruction des ouvrages (...) ;

Considérant, d'une part, que les travaux qui constituaient l'objet de l'avenant litigieux ne sont pas différents de ceux qui étaient prévus au marché initial ; que la SAS SECHE ECO SERVICES ne pouvait, eu égard aux stipulations précitées du cahier des clauses techniques particulières, ignorer que l'exécution du marché imposait la manipulation et le traitement de produits amiantés ; qu'en outre, les entreprises ayant concouru pour le marché avaient eu connaissance des réserves formulées sur ce point par le bureau d'études ayant réalisé le diagnostic préalable du bâtiment ;


Considérant, d'autre part, que l'avenant litigieux a eu pour effet d'augmenter de 12,8 % le prix du marché initial ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au prix global forfaitaire arrêté le 27 décembre 2006 par les cocontractants, à l'identité totale d'objet entre les prétendus travaux complémentaires et les travaux prévus dans le marché initial, et à la complète connaissance que le titulaire du marché était censé avoir des sujétions liées au désamiantage, ce pourcentage doit être regardé comme ayant pour effet de bouleverser l'économie du contrat ; que, par suite, tant la délibération du 15 mai 2007 du conseil municipal de Saint-Brieuc que l'avenant du 13 juin 2007 ont été adoptés en méconnaissance des dispositions de l'article 20 précité du code des marchés publics ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS SECHE ECO SERVICES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération et l'avenant litigieux ;

Sur les conclusions de la commune de Saint-Brieuc tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la commune de Saint-Brieuc la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;


DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la SAS SECHE ECO SERVICES et les conclusions de la commune de Saint-Brieuc sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS SECHE ECO SERVICES, à la commune de Saint-Brieuc et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Une copie sera adressée au préfet des Côtes d'Armor.
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N° 09NT00763
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