CETAT06-01-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - CONSEIL MUNICIPAL -Droit communal local - Dénomination des rues - Autorité compétente (maire ou conseil municipal) - Etendue du contrôle du juge administratif.

06-01-01 En Alsace-Moselle, comme en Vieille France, le conseil municipal est l'autorité compétente pour modifier la dénomination des rues. Le juge administratif vérifie si la dénomination choisie n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.