CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Interdiction de caractère général.
CETAT49-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES - Arrêté municipal interdisant la projection de films et l'exposition de publications pornographiques.
CETAT54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Interdiction de la projection de films pornographiques - Recours d'organisations professionnelles cinématographiques.

16-03-01-01, 49-03-01 En prenant un arrêté interdisant sur le territoire de la Commune "Toutes projections de films à caractère érotiques, pornographiques ou licencieux... L'exposition à la vue du public de toutes revues, affiches ou parutions de même nature", le maire excède les pouvoirs qu'il tient des articles 96 et 97 du Code de l'administration communale.
54-01-04-02 La Chambre Syndicale des Producteurs de films français et la Fédération nationale des distributeurs de films sont recevables à former un recours contre l'arrêté d'un maire interdisant sur le territoire de la Commune "toutes projections de films à caractère érotique, pornographique ou licencieux... L'exposition à la vue du public de toutes affiches ou parutions de même nature" dès lors que cet arrêté qui est susceptible à tout moment d'exécution par le Commissaire central de police en application de son article 2, est de nature à faire grief aux requérants nonobstant la circonstance qu'il n'aurait fait l'objet d'aucune exécution.