CETAT28-04-02,RJ1,RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - Entrepreneurs de services municipaux.
CETAT28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Manoeures de dernière heure - Absence.

28-04-02 Ne peuvent être regardés comme entrepreneurs de services municipaux : - un libraire qui a signé un marché de gré à gré pour la fourniture de livres et de petit matériel scolaire à la caisse des écoles de la commune, établissement public doté de la personnalité morale ; - le directeur commercial et actionnaire minoritaire [859 actions sur 14416] d'une société adjudicataire de la fourniture de denrées alimentaires diverses aux cantines scolaires de la commune [RJ1] [RJ2].
28-04-04 Ne constitue pas une manoeuvre de dernière heure la publication dans un journal local, la veille du scrutin, d'un communiqué annonçant le retrait d'une candidature au profit d'une des listes en présence et invitant les électeurs à voter pour cette liste, dès lors que ce communiqué, adressé au journal plus d'un mois auparavant, avait déjà fait l'objet à l'époque d'une publication dans ce journal.

1. CF. Elections de Montgenèvre, 1965-12-01, p. 944. 2. CF. Elections de Val d'Isère, 1973-07-18, p. 522