Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 octobre 1979, 01652, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1976 PRESENTEE PAR LE PREFET DE LA LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE A LA DEMANDE DE M. COGNET, DE MME GUITTON, DE M. TARIT ET DE M. DAUPHIN ET A LA DEMANDE DE MM. PIERRE ET ADRIEN SAILLARD, DE MM. TARIT ET DAUPHIN LA DECISION DU 22 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA LOIRE A APPROUVE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ETIENNE EN DATE DU 14 JANVIER 1972 AUTORISANT LE MAIRE A CONCLURE UN MARCHE DE GRE A GRE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE USINE DE TRAITEMENT DES BOUES DE LA STATION D'EPURATION DU PORCHON, 2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ET NOTAMMENT SES ARTICLES 279 ET 312 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU PREFET DE LA LOIRE, QUE PAR SUITE LADITE REQUETE EST RECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 279 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, LES MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES "DONNENT LIEU A ADJUDICATION OU A APPEL D'OFFRES OUVERT SAUF EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES... 301 A 317 ... CI-DESSOUS" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 312 DU MEME CODE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1972 "IL PEUT ETRE PASSE SANS LIMITATION DE MONTANT DES MARCHES DE GRE A GRE : 1 POUR LES FOURNITURES DONT LA FABRICATION EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE PAR DES PROPRIETAIRES DE BREVETS D'INVENTION, A EUX-MEMES OU A LEURS LICENCIES, OU POUR DES PRESTATIONS QUI NE PEUVENT ETRE OBTENUES QUE D'UN ENTREPRENEUR OU FOURNISSEUR UNIQUE ; ... 3 POUR LES OUVRAGES ET OBJETS D'ART ET DE PRECISION DONT L'EXECUTION NE PEUT ETRE CONFIEE QU'A DES ARTISTES OU INDUSTRIELS EPROUVES" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUE LES SOCIETES O . D . A ET DEGREMONT N'ETAIENT PAS ENCORE CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS POUR LA FRANCE DES LICENCES DU PROCEDE DE TRAITEMENT THERMIQUE DES BOUES PORTEOUS POUR LES FOURS NICHOLS ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES EQUIPEMENTS DEMANDES AUX SOCIETES O . D . A ET DEGREMONT ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE LIVRES PAR PLUSIEURS ENTREPRISES CONCURRENTES ALORS QUE D'UNE PART LA FILIALE BELGE DU DETENTEUR AMERICAIN DU BREVET ENTENDAIT RESERVER A LA SOCIETE DEGREMONT, "UNE EXCLUSIVITE POUR LA VENTE D'UN FOUR NICHOLS A LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE" ET QUE D'AUTRE PART SEUL LE GROUPEMENT O . D . A DEGREMONT JUSTIFIAIT D'UNE EXPERIENCE DU PROCEDE ACQUISE EN FRANCE ET A L'ETRANGER ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES FOURNITURES DONT IL S'AGIT ET LES TRAVAUX AFFERENTS A LEUR INSTALLATION ENTRENT, EN RAISON DE LEUR NATURE SPECIALE DANS LA CATEGORIE DE CEUX POUR LESQUELS L'ARTICLE 312 3 PRECITE DU CODE DES MARCHES PUBLICS AUTORISE LA PASSATION DES MARCHES DE GRE A GRE ;
CONSIDERANT DES LORS QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS POUR ANNULER LA DECISION DU PREFET DE LA LOIRE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE EN DATE DU 21 JUILLET 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE STATION D'EPURATION VISE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE DU 10 MAI AU 1ER JUIN 1971 ; QUE LE DOSSIER DE CETTE ENQUETE MENTIONNAIT LA REALISATION DE L'USINE DE TRAITEMENT DES BOUES RESIDUELLES LAQUELLE EST UNE PARTIE NECESSAIRE DE LA STATION D'EPURATION ; QUE DES LORS CES TRAVAUX DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE COMPRIS DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA LOIRE EN DATE DU 22 FEVRIER 1972 APPROUVANT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ETIENNE EN DATE DU 14 JANVIER 1972 QUI AUTORISAIT LE MAIRE A CONCLURE UN MARCHE DE GRE A GRE AVEC LA SOCIETE DEGREMONT POUR LA FOURNITURE D'UN SYSTEME D'INCINERATION DES BOUES ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DES REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES SOUS LE N 19 937 PAR M. COGNET, MME GUITTON, M. TARIT ET M. DAUPHIN ET SOUS LE N 20 224 PAR MM. PIERRE ET ADRIEN JAILLARD, M. TARIT, M. DAUPHIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON SONT REJETEES EN TANT QU'ELLES TENDAIENT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DE LA LOIRE EN DATE DU 22 FEVRIER 1972. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE M. COGNET, DE MM. TARIT, DAUPHIN, PIERRE ET ADRIEN JAILLARD. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU PREFET DE LA LOIRE, A MM. COGNET, TARIT, DAUPHIN, PIERRE ET ADRIEN JAILLARD, A LA VILLE DE SAINT-ETIENNE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
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