Conseil d'Etat, Section, du 23 avril 1971, 74797, publié au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DE LA COMMUNE DE RIS-ORANGIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1967 ANNULANT UNE DELIBERATION DU 14 AVRIL 1967 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RIS-ORANGIS DECIDANT LA VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE L'ESSONNE ET LA DECISION EN DATE DU 11 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ESSONNE A REFUSE D'ANNULER LADITE DELIBERATION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES SIEURS Z..., B... ET A... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES SIEURS Z..., A... ET B... : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE RIS-ORANGIS ET LES SIEURS DUCOMME ET THELEMAQUE, CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LADITE COMMUNE, SONT ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DONT LES STATUTS PREVOIENT EN LEUR ARTICLE 13 QUE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DOIT ETRE PROPRIETAIRE, EN SON NOM PERSONNEL ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE SES FONCTIONS, DE CINQ ACTIONS ; QUE, DES LORS, ET BIEN QUE LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR SOIENT GRATUITES, LES SIEURS X..., Y... ET C... DOIVENT, DANS UNE AFFAIRE OU LES INTERETS DE LA COMMUNE ET CEUX DE LA SOCIETE ANONYME ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE OPPOSES, ETRE REGARDES COMME INTERESSES AU SENS DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE A L'AFFAIRE AYANT FAIT L'OBJET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE RIS-ORANGIS EN DATE DU 14 AVRIL 1967, DECIDANT LA VENTE A LADITE SOCIETE D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PRESENCE DES INTERESSES LORS DE CETTE DELIBERATION A EXERCE UNE INFLUENCE CERTAINE SUR LE RESULTAT DU VOTE : QU'AINSI LA COMMUNE DE RIS-ORANGIS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DELIBERATION SUSVISEE ;
REJET AVEC DEPENS.
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