Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 29 novembre 1967, 69363, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 10 / 1 SSR
N° 69363
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 novembre 1967
Rapporteur
M. Jean-François Théry
Commissaire du gouvernement
M. Galmot
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Délais d'appel - Délai de droit commun de deux mois augmenté le cas échéant du délai de distance.
CETAT54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Délai de distance.
CETAT54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Délais - Délais en matière de pensions - Délai de droit commun augmenté le cas échéant du délai de distance.
48-02-04, 54-08-01 Le délai spécial de trois mois prévu par l'article L78 ancien du Code des pensions civiles et militaires de retraite ne s'applique pas aux pourvois formés devant le Conseil d'Etat contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs en matière de pensions, lesquels ne peuvent être attaqués que dans le délai de deux mois à compter de leur notification, augmenté le cas échéant du délai de distance. En l'espèce, requérant domicilié au Maroc et bénéficiant du délai de distance d'un mois par application des dispositions, alors en vigueur, de l'article 73 du Code de procédure civile.
54-01-07 Requérant domicilié au Maroc et bénéficiant du délai de distance d'un mois par application des dispositions, alors en vigueur, de l'article 73 du Code de procédure civile.