CETAT30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Enseignement du premier degré - Contrats simples - Condition de passation des contrats simples - Caractère limitatif de la liste de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959.

30-02-07-02 La liste des conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements pouvant bénéficier d'un contrat simple, établie à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959, a un caractère limitatif.