CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Interdiction aux grévistes d'occuper les locaux dès qu'ils cessent le travail.
CETAT36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Le refus d'obtempérer à l'injonction légale faite à des agents grévistes d'évacuer les locaux de travail.

36-07-08, 36-09-03-01 Interdiction aux grévistes d'occuper les locaux. Application aux agents affectés aux wagons ambulants des postes. Obligation pour ces agents de s'y soumettre sous peine de commettre une faute disciplinaire.