CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - [1] Mention de l'arrêté de suspension. [2] Mention du décret de révocation - Visa d'un texte sans application. [3] Examen des motifs de la mesure.

16-02-03[1] Un moyen tiré de ce que cet arrêté ne renfermerait pas le visa des observations que le préfet devait inviter le maire à fournir a été rejeté, alors qu'il résultait d'une pièce du dossier que ces observations avaient été produites préalablement à l'arrêté.
16-02-03[2] Cette circonstance n'entache pas le décret de nullité. Visa d'explications non fournies en fait avant le décret ; rejet du moyen ; le requérant a été appelé à fournir des explications et les a produites avant l'arrêté préalable de suspension ; aucun texte n'exigeait qu'il fût invité à les renouveler.
16-02-03[3] Le requérant n'est pas fondé à critiquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, les mesures prises contre lui, dès lors qu'il n'établit pas l'inexistence des faits mis à sa charge par les actes attaqués.