Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 6 juillet 1977, 02581, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 7 / 9 SSR
N° 02581
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 06 juillet 1977
Président
M. Rain
Rapporteur
M. Querenet
Commissaire du gouvernement
M. Lobry
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME ... "SOCIETE ALPINE ET PYRENEENNE D'ENERGIE ELECTRIQUE", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CORDON HAUTE SAVOIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ALPINE ET PYRENEENNE D'ENERGIE ELECTRIQUE, A PROCEDE, EN 1965, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CORDON HAUTE SAVOIE , AU RENOUVELLEMENT ET A LA MODERNISATION D'INSTALLATIONS REALISEES EN 1904 EN VUE DE CAPTER LES EAUX DU TORRENT DE LA FRASSE ET DE LES AMENER, PAR UNE CONDUITE FORCEE, A SON USINE DE SALLANCHES; QUE LES TRAVAUX QU'ELLE A AINSI ENTREPRIS ONT EU POUR OBJET, D'UNE PART, L'ELARGISSEMENT ET LA CONSOLIDATION D'UN X... DIT D'AMENEE, PARALLELE AU LIT DU TORRENT ET SITUE EN AVAL DE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR UN MUR ET UN MASQUE EN BETON FORMANT BARRAGE, D'AUTRE PART LA LIAISON DE CE X... AVEC LE DEPART D'UNE GALERIE SOUTERRAINE DESTINEE A ASSURER L'ECOULEMENT DE L'EAU JUSQU'A LA CONDUITE FORCEE, ET ENFIN LA MISE EN PLACE D'UNE VANNE DE CHASSE A L'AVAL DU X... D'AMENEE;
QUE, POUR CONTESTER, ... LES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 A RAISON DE LA VALEUR LOCATIVE DU X... D'AMENEE ET DE LA VANNE DE CHASSE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CORDON, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, QUE LES TRAVAUX DE MODERNISATION EXECUTES EN 1965 SUR LA REALISATION DESQUELS L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE POUR ESTIMER LES OUVRAGES PRECITES DESORMAIS IMPOSABLES A LA PATENTE; N'ONT MODIFIE NI LEUR NATURE NI LEUR FONCTION; QU'ELLE FAIT EN OUTRE VALOIR QUE CES OUVRAGES N'AVAIENT JAMAIS ENCORE ETE SOUMIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET QUE LE X... D'AMENEE POURRAIT ETRE REMPLACE PAR UNE CONDUITE EN ACIER ET DEVRAIT POUR CE MOTIF ETRE EXCLU DES BASES D'IMPOSITION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TABLEAU C DU TARIF DES PATENTES;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION, "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS, BOUTIQUES, USINES, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES, Y COMPRIS LES INSTALLATIONS DE TOUTE NATURE PASSIBLES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES..."; QU'AUX TERMES DU TABLEAU C DU TARIF DES PATENTES RELATIF AUX EXPLOITANTS D'USINES POUR LA PRODUCTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE : "LES CONDUITES ET CABLES EXTERIEURS A L'USINE N'ENTRENT PAS DANS L'ESTIMATION DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL NE FASSE PARTIE NI DU BARRAGE NI DES OUVRAGES DE CAPTAGE DES EAUX DU TORRENT DE LA FRASSE, LE X... D'AMENEE DOIT ETRE REGARDE, EN RAISON DE SA NATURE, DE SON MODE D'ETABLISSEMENT ET DE SON IMPORTANCE, COMME UNE CONSTRUCTION AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES; QUE CET OUVRAGE NE PEUT ETRE ASSIMILE AUX CONDUITES EXTERIEURES VISEES AU TABLEAU C DU TARIF DES PATENTES; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, PAR SUITE FONDEE A LE RETENIR, POUR SA VALEUR LOCATIVE, DANS LES BASES D'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES; QUE LA VANNE DE CHASSE, QUI EST MANOEUVREE EN FONCTION DES BESOINS DE L'USINE DE SALLANCHES, A LE CARACTERE D'UN OUTILLAGE DEPENDANT DE CELLE-CI ET DOIT DES LORS ETRE IMPOSEE COMME TEL A LA CONTRIBUTION DES PATENTES; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE ALPINE ET PYRENEENNE D'ENERGIE ELECTRIQUE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ALPINE ET PYRENEENNE D'ENERGIE ELECTRIQUE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ALPINE ET PYRENEENNE D'ENERGIE ELECTRIQUE, A PROCEDE, EN 1965, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CORDON HAUTE SAVOIE , AU RENOUVELLEMENT ET A LA MODERNISATION D'INSTALLATIONS REALISEES EN 1904 EN VUE DE CAPTER LES EAUX DU TORRENT DE LA FRASSE ET DE LES AMENER, PAR UNE CONDUITE FORCEE, A SON USINE DE SALLANCHES; QUE LES TRAVAUX QU'ELLE A AINSI ENTREPRIS ONT EU POUR OBJET, D'UNE PART, L'ELARGISSEMENT ET LA CONSOLIDATION D'UN X... DIT D'AMENEE, PARALLELE AU LIT DU TORRENT ET SITUE EN AVAL DE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR UN MUR ET UN MASQUE EN BETON FORMANT BARRAGE, D'AUTRE PART LA LIAISON DE CE X... AVEC LE DEPART D'UNE GALERIE SOUTERRAINE DESTINEE A ASSURER L'ECOULEMENT DE L'EAU JUSQU'A LA CONDUITE FORCEE, ET ENFIN LA MISE EN PLACE D'UNE VANNE DE CHASSE A L'AVAL DU X... D'AMENEE;
QUE, POUR CONTESTER, ... LES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 A RAISON DE LA VALEUR LOCATIVE DU X... D'AMENEE ET DE LA VANNE DE CHASSE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CORDON, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, QUE LES TRAVAUX DE MODERNISATION EXECUTES EN 1965 SUR LA REALISATION DESQUELS L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE POUR ESTIMER LES OUVRAGES PRECITES DESORMAIS IMPOSABLES A LA PATENTE; N'ONT MODIFIE NI LEUR NATURE NI LEUR FONCTION; QU'ELLE FAIT EN OUTRE VALOIR QUE CES OUVRAGES N'AVAIENT JAMAIS ENCORE ETE SOUMIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET QUE LE X... D'AMENEE POURRAIT ETRE REMPLACE PAR UNE CONDUITE EN ACIER ET DEVRAIT POUR CE MOTIF ETRE EXCLU DES BASES D'IMPOSITION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TABLEAU C DU TARIF DES PATENTES;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION, "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS, BOUTIQUES, USINES, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES, Y COMPRIS LES INSTALLATIONS DE TOUTE NATURE PASSIBLES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES..."; QU'AUX TERMES DU TABLEAU C DU TARIF DES PATENTES RELATIF AUX EXPLOITANTS D'USINES POUR LA PRODUCTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE : "LES CONDUITES ET CABLES EXTERIEURS A L'USINE N'ENTRENT PAS DANS L'ESTIMATION DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL NE FASSE PARTIE NI DU BARRAGE NI DES OUVRAGES DE CAPTAGE DES EAUX DU TORRENT DE LA FRASSE, LE X... D'AMENEE DOIT ETRE REGARDE, EN RAISON DE SA NATURE, DE SON MODE D'ETABLISSEMENT ET DE SON IMPORTANCE, COMME UNE CONSTRUCTION AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES; QUE CET OUVRAGE NE PEUT ETRE ASSIMILE AUX CONDUITES EXTERIEURES VISEES AU TABLEAU C DU TARIF DES PATENTES; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, PAR SUITE FONDEE A LE RETENIR, POUR SA VALEUR LOCATIVE, DANS LES BASES D'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES; QUE LA VANNE DE CHASSE, QUI EST MANOEUVREE EN FONCTION DES BESOINS DE L'USINE DE SALLANCHES, A LE CARACTERE D'UN OUTILLAGE DEPENDANT DE CELLE-CI ET DOIT DES LORS ETRE IMPOSEE COMME TEL A LA CONTRIBUTION DES PATENTES; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE ALPINE ET PYRENEENNE D'ENERGIE ELECTRIQUE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ALPINE ET PYRENEENNE D'ENERGIE ELECTRIQUE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
Analyse
CETAT19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux et installations qui y sont soumis - Canal d'amenée à un barrage et vanne de chasse.
19-03-04-05 D'une part, le canal d'amenée doit être regardé en raison de sa nature, de son mode d'établissement et de son importance comme une construction au sens des dispositions de l'article 1463 du Code général des impôts et ne peut être assimilé aux conduites extérieures visées au tableau C du tarif des patentes. D'autre part, la vanne de chasse qui est manoeuvrée en fonction des besoins de l'usine, a le caractère d'un outillage dépendant de celle-ci et doit être imposé comme tel.