Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 3 décembre 1975, 89412, publié au recueil Lebon

REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1964 A 1966, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LE SALAIRE ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; EN CE QUI CONCERNE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION D'UNE MAISON EN ECHANGE D'UN TERRAIN : - CONSIDERANT QU'EN 1966, LA SOCIETE X A PASSE AVEC LE SIEUR Y QUI ETAIT SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL UN CONTRAT COMPORTANT L'ECHANGE D'UNE MAISON DE QUATRE PIECES SITUEE SUR UN TERRAIN DE 2 113 M2 ET ACQUISE EN 1949, CONTRE 1 580 M2 DE TERRES SITUEES A M ; QUE LES LOTS AINSI ECHANGES ONT ETE DECLARES POUR UNE VALEUR DE 15 000 F ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA VALEUR COMPTABLE DU LOT CEDE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT SEULEMENT DE 2 852,55 F ; QU'AINSI, L'ECHANGE DONT S'AGIT, A DEGAGE, POUR LA SOCIETE X, UNE PLUS-VALUEDE 12 147,45 F QUE L'ADMINISTRATION A A BON DROIT REINTEGREE DANS LES RESULTATS IMPOSABLES DE CELLE-CI ET IMPOSEE SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME ; EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS FINANCIERS CONSECUTIFS AUX AVANCES ACCORDEES A LA SOCIETE Z ET LES DEPENSES ENGAGEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR CELLE-CI : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 38, 39-1 ET 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE NET PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST ETABLI SOUS DEDUCTION DES CHARGES SUPPORTEES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ; CONS. QU'AU COURS DES ANNEES 1964, 1965ET 1966 SUR LESQUELLES A PORTE LA VERIFICATION, LA SOCIETE X A CONSENTI A LA SOCIETE Z DES AVANCES SANS INTERET ET A PROCEDE A L'ACQUISITION DE DIVERS MATERIELS DESTINES A CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DESDITES ANNEES DES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT D'UNE PART DES INTERETS BANCAIRES SUPPORTEES PAR LA SOCIETE X POUR FINANCER CES AVANCES, ET, D'AUTRE PART, DES DEPENSES EFFECTUEES AU PROFIT DE LA SOCIETE Z ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X DEVAIT RECEVOIR L'EXPLOITATION EXCLUSIVE POUR LA FRANCE D'UN BREVET MIS AU POINT PAR LA SOCIETE Z ET CONCERNANT UNE MACHINE DE TRANSFORMATION DU BOIS EN VUE DE LA FABRICATION DE PATE A PAPIER ; QU'ELLE AVAIT AINSI INTERET A CE QUE LA SOCIETE Z FUT EN MESURE DE POURSUIVRE LES TRAVAUX DE MISE AU POINT DE CE PROTOTYPE ; QU'EN LUI PROCURANT UNE AIDE APPROPRIEE PAR DES AVANCES QU'ELLE LUI CONSENTAIT EN S'ABSTENANT DE LUI COMPTER DES INTERETS DEBITEURS, ELLE N'A PAS ACCOMPLI D'OPERATIONS ETRANGERES A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE ; QUE, PAR SUITE, ELLE A PU REGULIEREMENT DEDUIRE DE SES RESULTATS LES FRAIS FINANCIERS QU'ELLE A SUPPORTES A RAISON DESDITES AVANCES ; QU'EN REVANCHE, L'ACHAT PAR LA SOCIETE X DE DIVERS MATERIELS, QUEL QU'AIT ETE L'USAGE DE CEUX-CI, N'A PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONSTITUER UNE CHARGE DEDUCTIBLE ; QUE PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE LE MONTANT DES DEPENSES CORRESPONDANT AUX ACHATS EFFECTUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR LA SOCIETE Z ;
EN CE QUI CONCERNE LES CREANCES IRRECOUVRABLES DE L'ANNEE 1966 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X A FAIT, COMME IL EST D'USAGE DANS LA PROFESSION, L'AVANCE AUX BUCHERONS QU'ELLE EMPLOYAIT DU PRIX D'UN OUTILLAGE, ET NOTAMMENT DE TRONCONNEUSES DONT L'ACQUISITION ETAIT NECESSAIRE A LEUR TRAVAIL ; QUE CERTAINS DE CES BUCHERONS ONT, AU COURS DE L'ANNEE 1966, ABANDONNE LEUR EMPLOI EN EMPORTANT LE MATERIEL QU'ILS N'AVAIENT PAS FINI DE REMBOURSER ; QU'EN ENREGISTRANT IMMEDIATEMENT AU POSTE "CREANCES IRRECOUVRABLES" UNE PERTE EGALE AU MONTANT DES SOMMES NON REMBOURSEES, LA SOCIETE X A ESTIMEE QUE LE RECOUVREMENT DE CES SOMMES ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMIS ET QUE TOUTES DILIGENCES A CET EFFET SERAIENT SUPERFLUES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ACCOMPLI AINSI UN ACTE RELEVANT D'UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE ; QUE, PAR SUITE, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES SOMMES CORRESPONDANTES ONT ETE REINTEGREES A TORT PAR L'ADMINISTRATION DANS LES BASES DE SON BENEFICE IMPOSABLE ; EN CE QUI CONCERNE LES IMMOBILISATIONS COMPTABILISEES PAR LA SOCIETE X DANS SES CHARGES : - CONS. QUE LA CONSTRUCTION D'UN QUAI DE DECHARGEMENT, L'ACHAT D'UNE ECHELLE AINSI QUE LA REALISATION ET LA MODIFICATION D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES ONT EU POUR CONTREPARTIE UN ACCROISSEMENT DE L'ACTIF IMMOBILISE DE LA SOCIETE X ; QUE, PAR SUITE, LEUR COUT A ETE A BON DROIT EXCLU PAR L'ADMINISTRATION DES FRAIS GENERAUX DES EXERCICES CORRESPONDANTS ET REINTEGRE DANS LES RESULTATS IMPOSABLES DE LA SOCIETE ; QU'EN REVANCHE, LES FRAIS DE TRANSPORT LIES AU DEPLACEMENT D'UN TRANSFORMATEUR N'ONT PAS AUGMENTE L'ACTIF IMMOBILISE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'ILS CONSTITUENT PAR SUITE DES CHARGES DEDUCTIBLES DE L'EXERCICE ;
EN CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES ET LA TAXE D'APPRENTISSAGE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, DONNENT LIEU A UN VERSEMENT FORFAITAIRE EGAL A 5% DE LEUR MONTANT AU PROFIT DU TRESOR ET A LA CHARGE DES PERSONNES OU DES ORGANISMES QUI PAIENT LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS IL PEUT ETRE PREVU DES REGLES SPECIALES EN CE QUI CONCERNES CERTAINES PROFESSIONS NOTAMMENT CELLES QUI RELEVENT DU REGIME AGRICOLE AU REGARD DES LOIS SUR LA SECURITE SOCIALE" ; QUE L'ARTICLE 1 606 BIS DU MEME CODE PREVOIT QUE :"LE VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 231 EST PERCU AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN TANT QU'IL PORTE SUR LES SALAIRES PAYES D'UNE PART, PAR LES ORGANISMES COOPERATIFS, MUTUALISTES ET PROFESSIONNELS AGRICOLES, D'AUTRE PART, PAR LES AUTRES EMPLOYEURS AGRICOLES A RAISON D'OPERATIONS DE TRANSFORMATION OU DE VENTE DE PRODUITS AGRICOLES EFFECTUEES DANS LES ETABLISSEMENTS PRESENTANT UN CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL" ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 255 PREVOIT QUE LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST ETABLIE SUR LE TOTAL DES REMUNERATIONS ASSUJETTIES AU VERSEMENT FORFAITAIRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5% N'EST PAS APPLICABLE AUX SALAIRES VERSES PAR LES EMPLOYEURS AGRICOLES, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT VISES A L'ARTICLE 1 606 BIS DU CODE PRECITE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE ANONYME X A LA QUALITE D'EMPLOYEUR RELEVANT DU REGIME AGRICOLE AU REGARD DES LOIS SUR LA SECURITE SOCIALE ET QUE, POUR SES ACTIVITES PROPRES, ELLE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1 606 BIS ; QUE, PAR SUITE, LES SALAIRES QU'ELLE VERSE A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL N'ETAIENT PAS ASSUJETTIS AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5% ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REMUNERATION DU SIEUR Y, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, N'AVAIT A ETRE SOUMISES NI AU VERSEMENT FORFAITAIRE NI A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ; QUE, TOUTEFOIS, LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE QUE L'ASSUJETTISSEMENT AU VERSEMENT FORFAITAIRE ET A LA TAXE D'APPRENTISSAGE DES AVANTAGES EN NATURE DONT DISPOSAIT LE SIEUR Y ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DANS LA LIMITE DU DEGREVEMENT SOLLICITE, C'EST-A-DIRE A CONCURRENCE DES DROITS CORRESPONDANT A L'INCLUSION DANS L'ASSIETTE DU VERSEMENT FORFAITAIRE ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DES AVANTAGES EN NATURE DONT DISPOSAIT SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
CONS. QUE LA SOCIETE X A AFFECTE CERTAINS DE SES PERSONNELS, QU'ELLE A CONTINUE A REMUNERER, A DES TRAVAUX DESTINES A LA SOCIETE Z ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE PARTIE DE CEUX-CI A ETE EMPLOYEE A LA MISE AU POINT ET AU FONCTIONNEMENT D'UN PROTOTYPE DE MACHINE DE TRANSFORMATION DU BOIS EN VUE DE LA FABRICATION DE PATES A PAPIER ; QUE CES SALARIES DOIVENT ETRE REGARDES COMME AFFECTES A UN ETABLISSEMENT PRESENTANT UN CARACTERE INDUSTRIEL AU SENS DE L'ARTICLE 1 606 BIS SUSVISE ; QU'EN REVANCHE, UNE AUTRE PARTIE DE CE PERSONNEL ETAIT COMPOSEE DE BUCHERONS QUI ONT CONTINUE D'ACCOMPLIR POUR LA SOCIETE Z DES TRAVAUX D'ABATTAGE DE BOIS ; QUE CEUX-CI NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE AFFECTES A UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ; QUE PAR SUITE, C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES ET A LA TAXE D'APPRENTISSAGE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS VERSEES PAR LA SOCIETE X A SON PERSONNEL MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE Z ; QUE TOUTEFOIS, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE DETERMINER DANS CET ENSEMBLE LA PART DES REMUNERATIONS VERSEES AUX OUVRIERS AFFECTES AUX OPERATIONS DE TRANSFORMATION DU BOIS ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ; BENEFICE DE LA SOCIETE ANONYME X A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1966 CALCULE EN REGARDANT COMME DEDUCTIBLES : 1 LES FRAIS FINANCIERS SUPPORTES A RAISON DES AVANCES ACCORDEES A LA SOCIETE Z ; 2 POUR 1966, LES SOMMES ENREGISTREES AU POSTE "CREANCES IRRECOUVRABLES" ET CORRESPONDANT AUX AVANCES NON REMBOURSEES FAITES AUX BUCHERONS POUR L'ACQUISITION DE LEUR MATERIEL ; 3 POUR 1964, LES FRAIS DE TRANSPORT CONSECUTIFS AU DEPLACEMENT D'UN TRANSFORMATEUR ; L'ASSIETTE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5% ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE PORTANT SUR LA REMUNERATION DU SIEUR Y CALCULEE SANS TENIR COMPTE DES AVANTAGES EN NATURE ; DECHARGE ; REFORMATION ; SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; REJET DU SURPLUS : FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA SOCIETE X .