Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 12 novembre 1969, 76384, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 7 / 8 SSR
N° 76384
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 novembre 1969
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Fouquet
Commissaire du gouvernement
M. Dufour
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Photographe de presse.