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Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 janvier 1976, 95778, publié au recueil Lebon

Texte intégral

Conseil d'Etat - 9 / 7 SSR

N° 95778

Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 28 janvier 1976


Président

M. RAIN

Rapporteur

M. LATOURNERIE

Commissaire du gouvernement

M. SCHMELTZ

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Requete du sieur x jean tendant a l'annulation d'un jugement du 2 juillet 1974 du tribunal administratif de strasbourg rejetant sa demande en reduction de la cotisation supplementaire a l'impot sur le revenu mise a sa charge au titre de l'annee 1970 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Considerant qu'en vertu de l'article 156, ii, 2 du code general des impots "sont deductibles des revenus soumis a l'impot sur le revenu les pensions alimentaires repondant aux conditions fixees par les articles 205 a 211 du code civil" ; Cons. qu'il resulte de l'instruction que le sieur x francois , fils du requerant, a, pour des raisons de convenance personnelle, abandonne la situation remuneree qu'il occupait a p pour prendre a c un emploi non remunere dans le cabinet d'assurances que dirigeait sa mere ; que le seul fait que l'activite qu'il a ainsi choisi d'exercer ne lui ait pas procure de revenus, ne suffit pas a etablir qu'il ait ete prive de ressources par suite de circonstances independantes de sa volonte ; que, dans ces conditions, le sieur x francois n'aurait pu exiger de son pere, le versement d'une pension alimentaire par application des articles 205 et suivants du code civil ; que, des lors, les sommes versees par le sieur x jean a son fils ne peuvent etre admises en deduction de ses revenus assujettis a l'impot ; qu'il suit de la que le sieur x n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque le tribunal administratif a rejete sa demande en reduction de l'imposition litigieuse ; rejet .