Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 juillet 1969, 75976, publié au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE..., AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... POUR LES ANNEES 1959, 1960 ET 1961, A ORDONNE UNE EXPERTISE AU SUJET DU MONTANT DU REVENU IMPOSABLE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANTS ET TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., QUI DEPUIS 1958 EST GERANT SALARIE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DONT L'OBJET EST L'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT A..., N'EXERCAIT PLUS PENDANT LES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 DONT LES REVENUS ONT SERVI DE BASE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMME JOUEUR DE BRIDGE ; QUE LES GAINS QU'IL A REALISES EN QUALITE D'AMATEUR NE PEUVENT, DANS L'EXERCICE DE CE JEU ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE DEPLOYEE EN VUE DE REALISER UN PROFIT, NI COMME AYANT LEUR SOURCE DANS UNE "OCCUPATION" OU "EXPLOITATION LUCRATIVE" AU SENS DE L'ARTICLE 92 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LES GAINS DONT S'AGIT N'ETAIENT PAS IMPOSABLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ACCUEILLI SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ;
REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
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