Conseil d'Etat, 9 SS, du 13 janvier 1967, 68139, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 9 SS
N° 68139
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 janvier 1967
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Bandet
Commissaire du gouvernement
M. Lavondes
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Appel incident - Limitation au litige objet de l'appel principal.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Transfert de bénéfices à l'étranger [art. 57 du C.G.I.].