Conseil d'Etat, 8 SS, du 3 mai 1968, 70904, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 8 SS
N° 70904
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 03 mai 1968
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Malingre
Commissaire du gouvernement
M. Mehl
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 30 SEPTEMBRE 1961 POUR AVOIR PAYEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1956 A 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE X..., L'ADMINISTRATION A POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, REINTEGRE AUX RESULTATS DES EXERCICES CLOS DE 1956 A 1959 LES SOMMES CORRESPONDANT AUX INTERETS NON RECLAMES A L'OCCASION D'AVANCES CONSENTIES A LA SOCIETE Y... ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'EST PAS MEMBRE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION QUI N'ALLEGUE PAS QUE LESDITES SOMMES AIENT ETE MISES PAR PERSONNE INTERPOSEE, A LA DISPOSITION D'UN ASSOCIE, NE POUVAIT LES REGARDER COMME DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ET LES IMPOSER A LA TAXE PROPORTIONNELLE POUR LE SEUL MOTIF QU'ELLES AVAIENT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET NON CONTESTEES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ET DES PENALITES AUXQUELLES LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE DE 1956 A 1959 POUR UN MONTANT TOTAL DE 15 540 FRANCS 16 ;
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE X..., L'ADMINISTRATION A POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, REINTEGRE AUX RESULTATS DES EXERCICES CLOS DE 1956 A 1959 LES SOMMES CORRESPONDANT AUX INTERETS NON RECLAMES A L'OCCASION D'AVANCES CONSENTIES A LA SOCIETE Y... ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'EST PAS MEMBRE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION QUI N'ALLEGUE PAS QUE LESDITES SOMMES AIENT ETE MISES PAR PERSONNE INTERPOSEE, A LA DISPOSITION D'UN ASSOCIE, NE POUVAIT LES REGARDER COMME DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ET LES IMPOSER A LA TAXE PROPORTIONNELLE POUR LE SEUL MOTIF QU'ELLES AVAIENT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET NON CONTESTEES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ET DES PENALITES AUXQUELLES LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE DE 1956 A 1959 POUR UN MONTANT TOTAL DE 15 540 FRANCS 16 ;
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
Analyse
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes correspondant à des intérêts non réclamés [article 111 a du C.G.I.].