Conseil d'Etat, 7 SS, du 6 février 1967, 40611, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 7 SS
N° 40611
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 06 février 1967
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Cannac
Commissaire du gouvernement
M. Lavondes
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations - Livres [exonération partielle].
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - Régime d'imposition des livres [art. 271-11 du C.G.I.].