Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 janvier 1969, 72565, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 / 9 SSR

Lecture du mercredi 29 janvier 1969

Président

Rapporteur

Rapporteur M. Lacoste-Lareymondie

Rapporteur public

M. Schmeltz

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Dispense d'intérêts.
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Assiette du prélèvement - Amortissements supplémentaires réintégrés dans les bases de l'impôt sur les sociétés.
COMP. Conseil d'Etat 1967-11-08 n. 71656 Finances contre société X. Recueil Lebon p. 417