Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 6 novembre 1968, 72233, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 7 / 9 SSR
N° 72233
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 06 novembre 1968
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Roson
Commissaire du gouvernement
M. Schmeltz
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION DONT LES NOMS ET ADRESSES ONT ETE INDIQUES A L'ADMINISTRATION SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS L'ASSOCIATION, DES LORS QUE CELLE-CI N'A PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX ;
CONS. QUE L'ACTE CONSTITUTIF DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION CREEE EN 1957 ENTRE LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR DE DECHARGEMENT DE PENICHES, ET LA SOCIETE ANONYME Y... A ETE ENREGISTRE LE 7 OCTOBRE 1957 PAR LA DIRECTION DE L'ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE... ; QU'AINSI LES NOMS ET ADRESSES DES INTERESSES ONT ETE INDIQUES A L'ADMINISTRATION ; QUE DES LORS ET EN L'ABSENCE D'OPTION DE L'ASSOCIATION POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, LE SIEUR X... ETAIT PERSONNELLEMENT PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LADITE ASSOCIATION ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'IL A DEDUIT DE SES REVENUS IMPOSABLES POUR L'ANNEE 1959 AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LE DEFICIT D'EXPLOITATION DE L'ASSOCIATION SUSVISEE RELATIF A L'ANNEE EN CAUSE POUR LA PART CORRESPONDANT A SES DROITS ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR 1959 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1959 ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION DONT LES NOMS ET ADRESSES ONT ETE INDIQUES A L'ADMINISTRATION SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS L'ASSOCIATION, DES LORS QUE CELLE-CI N'A PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX ;
CONS. QUE L'ACTE CONSTITUTIF DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION CREEE EN 1957 ENTRE LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR DE DECHARGEMENT DE PENICHES, ET LA SOCIETE ANONYME Y... A ETE ENREGISTRE LE 7 OCTOBRE 1957 PAR LA DIRECTION DE L'ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE... ; QU'AINSI LES NOMS ET ADRESSES DES INTERESSES ONT ETE INDIQUES A L'ADMINISTRATION ; QUE DES LORS ET EN L'ABSENCE D'OPTION DE L'ASSOCIATION POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, LE SIEUR X... ETAIT PERSONNELLEMENT PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LADITE ASSOCIATION ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'IL A DEDUIT DE SES REVENUS IMPOSABLES POUR L'ANNEE 1959 AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LE DEFICIT D'EXPLOITATION DE L'ASSOCIATION SUSVISEE RELATIF A L'ANNEE EN CAUSE POUR LA PART CORRESPONDANT A SES DROITS ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR 1959 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1959 ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
Analyse
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Membre d'une association en participation dont le nom et l'adresse ont été indiqués à l'administration - Forme de l'indication.