Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 juillet 1966, 64531, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 7 SS
N° 64531
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 juillet 1966
Rapporteur
Rapporteur Mme Latournerie
Commissaire du gouvernement
M. Lavondes
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonérations particulières aux départements de la Guadeloupe - Exonération pour les importations de certains biens dont les catégories ont été fixées par voie réglementaire, et l'énumération par arrêté ministériel.