Tribunal des conflits, du 22 avril 1985, 02360, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

Tribunal des conflits

N° 02360

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 22 avril 1985

Président

M. Gazier

Rapporteur

M. Caillet

Commissaire du gouvernement

M. Genevois

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 9 JUILLET 1984, LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A OBTENIR REPARATION PAR L'ETAT DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI A LA SUITE DE COUPS PORTES PAR UN FONCTIONNAIRE DE POLICE, CE EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DU JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE ; VU LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE ;
VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 25 JANVIER 1985 LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SOIT DECLAREE COMPETENTE ;
VU L'AVIS DE RECEPTION POSTAL DUQUEL IL RESULTE QUE NOTIFICATION DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DES CONFLITS A ETE DONNEE A M. X..., LEQUEL N'A PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI A LA SUITE DE SEVICES EXERCES SUR SA PERSONNE PAR UN FONCTIONNAIRE DE POLICE ALORS QUE CELUI-CI QUI L'AVAIT INTERPELLE SUR LA VOIE PUBLIQUE AU COURS D'UNE PATROUILLE DE SURVEILLANCE, LE RAMENAIT A SON DOMICILE AFIN D'Y REGLER UN INCIDENT L'OPPOSANT A L'UN DE SES VOISINS ; QUE LES FAITS ALLEGUES S'ETANT DEROULES ALORS QUE LE FONCTIONNAIRE DE POLICE CONCERNE AGISSAIT EN VUE DU RETABLISSEMENT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE ET AVANT TOUTE PERPETRATION D'UN DELIT DETERMINE, LA DEMANDE RESSORTIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M. X... A L'ETAT. ARTICLE 2 - LA CAUSE ET LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.

Analyse

CETAT17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF -Service public administratif - Existence - Police administrative - Interpellation ayant eu pour seul objet de régler un différend entre voisins.
CETAT17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Mesures tendant à la saisine des tribunaux et à l'instruction des affaires - Compétence de la juridiction judiciaire - Mesures de police judiciaire - Absence - Compétence de la juridiction administrative - Interpellation ayant eu pour seul objet de régler un incident entre voisins.
CETAT49-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET POLICE JUDICIAIRE - NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE -Interpellation dans le seul but de régler un incident entre voisins.

17-03-02-07-01, 17-03-02-07-05-02, 49-01-01 Personne ayant formé une action en responsabilité fondée sur les brutalités dont elle aurait été l'objet à la suite de son interpellation par une patrouille de police. L'objet de cette interpellation se limitant au règlement d'un différend opposant l'intéressé à un voisin, lequel s'était plaint de ce que l'intéressé avait confisqué le ballon de son fils, et les agents de police ayant seulement agi en vue du rétablissement de la tranquillité publique dans le voisinage, l'action met en cause le fonctionnement de la police administrative et non celui de la police judiciaire. Compétence de la juridiction administrative.