Conseil d'Etat, 8 SS, du 16 juin 1965, 62125, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 SS


statuant
au contentieux

  • N° 62125
  • Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 juin 1965
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public
M. Poussière

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Obligation alimentaire envers un enfant majeur dans le besoin - Cas d'un enfant venu auprès de son père pour le soigner et s'étant trouvé de ce fait hors d'état de subvenir à ses propres besoins.
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