Conseil d'Etat, 8 SS, du 16 juin 1965, 62125, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 8 SS
N° 62125
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 juin 1965
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Lagrange
Commissaire du gouvernement
M. Poussière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Obligation alimentaire envers un enfant majeur dans le besoin - Cas d'un enfant venu auprès de son père pour le soigner et s'étant trouvé de ce fait hors d'état de subvenir à ses propres besoins.