Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 24 octobre 1996, 94NC00732, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

(Troisième Chambre)

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 1994 sous le N 94NC00732, présentée par M. Régis X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ;

M. X... demande que la Cour :

1 / annule le jugement en date du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 janvier 1993 du directeur du centre psychothérapique de Nancy refusant de lui verser une allocation pour perte involontaire d'emploi, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre la décision précitée ;

2 / annule lesdites décisions ;

3 / condamne le centre psychothérapique de Nancy à lui verser 300F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU le jugement attaqué ;

VU le mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 1994, présenté par le centre psychothérapique de Nancy, représenté par son directeur, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 12 octobre 1994 ; le centre conclut au rejet de la requête ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU l'arrêté du 17 août 1992 portant agrément de l'avenant n 2 du 24 juillet 1992 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage et de l'avenant n 10 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à cette convention ;

VU la lettre circulaire n 967 DH/8 D du 22 mai 1985 relative au versement d'allocations pour perte involontaire d'emploi (cas d'un agent révoqué pour motif disciplinaire) ;

VU le code du travail ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1996 :

- le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;

- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que le directeur du centre psychothérapeutique de Nancy avait compétence pour statuer sur la demande d'allocation pour perte d'emploi présentée par M. X..., infirmier audit centre, par une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article R.351-33 du code du travail ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne lui imposait de saisir pour avis quelqu'organe que ce soit de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.351-12 et L.351-1 du code du travail que les agents statutaires des établissements publics hospitaliers ont droit à un revenu de remplacement lorsqu'ils ont été involontairement privés d'emploi ; que M. X..., en faisant l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis de vingt-et-un mois, ne peut être regardé comme ayant été privé d'emploi au sens des dispositions précitées, dès lors que l'emploi qu'il occupait lui restait acquis et que sa réintégration, à l'issue de sa période d'exclusion, était de droit, et quand bien même cette sanction avait pour effet, et d'ailleurs pour objet, d'interrompre sa rémunération pour une durée limitée ; qu'ainsi, M. X..., qui ne saurait au demeurant se prévaloir d'une circulaire 967 DH/8 D du ministre de la santé qui ne vise aucunement le cas des agents sanctionnés d'une exclusion temporaire de fonctions, ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges, qui se sont appuyés sur les dispositions applicables à la situation du requérant, ont, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le centre psychothérapeutique de Nancy, qui n'est pas dans la présente espèce la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au centre psychothérapeutique de Nancy. Copie en sera adressée au ministre du travail et des affaires sociales.
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