Article 1 ter
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
Modifié par Arrêté 2007-11-08 art. 2 JORF 10 novembre 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 8 000 euros.
2° Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 16,25.