Arrêté du 4 mai 2010 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire dans les services de la direction générale des finances publiques

abrogée depuis le 27/12/2015abrogée depuis le 27 décembre 2015

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2015

NOR : BCRE1012128A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques du 30 novembre 2009,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 17/05/2010 au 27/12/2015Version en vigueur du 17 mai 2010 au 27 décembre 2015

    Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 3


    Sont éligibles à la prime de restructuration de service les opérations suivantes :
    ― la mise en place des directions régionales des finances publiques, des directions départementales des finances publiques, des directions spécialisées des finances publiques et des directions locales des finances publiques, par arrêté publié au Journal officiel ;
    ― la mise en place des services des impôts des particuliers (SIP) et des pôles de recouvrement spécialisé (PRS), par arrêté publié au Journal officiel ;
    ― les opérations de réorganisation de la direction générale des finances publiques ayant fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel, notamment :
    ― les créations, fusions et suppressions de postes comptables ;
    ― les transferts de siège et les transferts d'activité de postes comptables, y compris les opérations de transfert de la taxe professionnelle des trésoreries vers les services des impôts des entreprises (SIE) ;
    ― les opérations consécutives au projet de modernisation de l'éditique (départements informatiques du Trésor) ;
    ― les opérations relatives à l'évolution des centres régionaux des pensions (CRP).

  • Article 2

    Version en vigueur du 17/05/2010 au 27/12/2015Version en vigueur du 17 mai 2010 au 27 décembre 2015

    Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 3


    Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au cours de la période de douze mois suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.

  • Article 3

    Version en vigueur du 17/05/2010 au 27/12/2015Version en vigueur du 17 mai 2010 au 27 décembre 2015

    Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 3


    Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2010.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini