Arrêté du 29 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2620976A

Texte n°45

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,
Arrête :


  • Mme VAUTIER (Anne), ayant pour nom d'usage PERRET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ENTRE LOIRE ET VILAINE » à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2026.


Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,
S. POMMIER

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