Arrêté du 27 juillet 2026 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2620659A

Texte n°102

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,
Arrête :


  • Mme SAUVAGE (Marine, Annabelle, Jennifer) et Mme PICY (Céline, Victoria, Dounia), ayant pour nom d'usage DUTOUR-PICY, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX » à la résidence de Paris.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2026.


Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,
S. POMMIER

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