Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2618833A

Texte n°63

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :


  • Mme SAHINER (Zehra) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Virginie BELOUD - Olivier ABELLARD, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » à la résidence de Lyon (Rhône).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juillet 2026.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,
L. ROCHE

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