Arrêté du 5 septembre 1984 portant autorisation de prise de participation financière de la société France Régions 3 *FR3* Publicité dans le capital de la société France Régions 3 - Publicité - Alsace

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 1984

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/09/1984Version en vigueur depuis le 07 septembre 1984

    Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1984, la société France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une participation de 37,88 pour 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 - Publicité - Alsace.