Décret n°76-769 du 9 août 1976 RELATIF A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES.

abrogée depuis le 26/10/2004abrogée depuis le 26 octobre 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

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  • Article 1

    Version en vigueur du 17/08/1976 au 26/10/2004Version en vigueur du 17 août 1976 au 26 octobre 2004

    Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004

    Les dispositions des articles 1er, 5-II, 12, 15-I, 16, 22, 23, 24, 25, 26, 29 et 55 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, dans la mesure où elles ne sont pas entrées en vigueur par leur nature même à la date de promulgation de ladite loi ou par décrets postérieurs à cette promulgation, sont applicables à la date de publication du présent décret.