Décret du 22 février 1984 M. PIERRE ARPAILLANGE EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. CHARLIAC


JORF du 25 février 1984 page 704




Décret du 22 février 1984 M. PIERRE ARPAILLANGE EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. CHARLIAC
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