Arrêté du 6 décembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9620550A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 27 juillet 1995 portant nomination du directeur de la presse, de l'information et de la communication du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature du directeur de la presse, de l'information et de la communication du ministère des affaires étrangères,
Arrête :

  • Art. 1er. - Après l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1995 susvisé, il est inséré un article 1er-I ainsi rédigé :


    < < Art. 1er-I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Rummelhardt, directeur de la presse, de l'information et de la communication, M. Yves Doutriaux, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 1996.

Hervé de Charette

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,9 Mo